Baux et construction
Date: 06/12/2009
RELU POUR VOUS : CONSTRUCTION D’UN ABRI :

Question N° : 45263  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre

Question publiée au JO le :  31/03/2009  page :  2968   Réponse publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4538

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interférence entre les chartes de bonne conduite exigeant, au niveau communautaire, le respect du bien-être animal et les exigences liées au code de l'urbanisme qui, dans le cadre de l'élaboration d'un PLU, peuvent amener à classer des zones agricoles inconstructibles. Il lui demande si, en pareille circonstance, un agriculteur peut - dans ces zones - construire un abri.

Réponse :

L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole dite « zone A » les secteurs de la commune, équipés ou non, qu'il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans son dernier alinéa, l'article susvisé dispose que seules les constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées dans les zones A délimitées par les plans locaux d'urbanisme (PLU). Cette notion de nécessité, que le demandeur d'un permis de construire doit justifier, se traduit essentiellement par le caractère indispensable de certaines installations ou constructions pour le fonctionnement et les activités de l'exploitation agricole. Toutefois, le code de l'urbanisme ne donne aucune définition des « constructions nécessaires à l'exploitation agricole » et laisse à l'autorité compétente en matière d'instruction et de délivrance du permis de construire toute latitude pour apprécier au cas par cas, sous réserve d'un contrôle par le juge administratif, la destination et la nature des constructions envisagées. D'une manière générale, les activités agricoles présentent une très grande diversité sur le plan des productions, des structures, des données naturelles du sol et du climat. Cette diversité entraîne une large variété dans la destination et la nature des installations ou constructions nécessaires à l'exploitation agricole qui rend difficile la formulation d'une règle uniforme. Ceci justifie un examen au cas par cas des demandes d'autorisation de construire, afin d'apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur et des règles établies localement par les PLU. Ainsi, par exemple, les bâtiments destinés à abriter le matériel, la production ou les animaux - hangars, granges, étables, porcheries... - sont des constructions admises en zone agricole. En revanche, les bâtiments liés à la commercialisation des produits agricoles ne sont pas autorisés. En outre, le code de l'urbanisme ne connaît pas la notion d'« abri ». L'article L. 421-1 de ce code précise seulement que les constructions, même sans fondations, doivent faire l'objet d'un permis de construire, sauf exceptions. Parmi ces dernières, l'article R. 421-5 mentionne les constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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