Baux et construction
Date: 03/03/2010
Construction. réglementation

Question N° : 68199 de M. Éric Straumann

Question publiée au JO le : 05/01/2010 page : 12    Réponse publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2346


M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les règles applicables dans le Haut-Rhin pour réaliser des hangars agricole en zone agricole (dite "zone A"). Il semblerait exister un lien entre la taille du hangar et la surface exploitée. Mais il faut également, et obligatoirement, que le demandeur démontre clairement que la construction qu'il envisage de réaliser sur le terrain est absolument nécessaire à son activité agricole. Ces règles ne semblent par ailleurs pas forcément identiques dans tous les départements et sont visiblement plus souples dans le département voisin du Bas-Rhin. Aussi lui demande-t-il, premièrement, les critères retenus par la direction départementale de l'agriculture pour apprécier cette nécessité d'activité agricole et, deuxièmement, si une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) peut construire un hangar en zone A, à quelles conditions, et comment la nécessité de l'activité agricole s'applique pour cette entité.

  réponse :

L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme interdit toutes les constructions en zone agricole dite A des plans locaux d'urbanisme (PLU), à l'exception de celles qui sont nécessaires à l'exploitation agricole. Dans les communes dotées d'un tel document d'urbanisme, la compétence pour les autorisations au titre de l'urbanisme appartient au maire. Chargée de mettre en oeuvre la politique du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui vise à limiter les usages non agricoles des espaces agricoles, la direction départementale des territoires est consultée sur les demandes de permis de construire en zone agricole. À ce titre, elle doit juger du caractère de nécessité pour l'exploitation agricole des constructions envisagées. Pour les hangars, il s'agit notamment d'estimer la capacité nécessaire et la fonctionnalité du projet eu égard au système de production mis en oeuvre. Un avis défavorable pourra être donné à une demande portant sur un bâtiment aux dimensions manifestement surestimées par rapport aux quantités de fourrage à stocker. Les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) ont, comme toutes autres coopératives, pour objet l'utilisation en commun de moyens propres à faciliter l'activité économique des exploitants qui y adhèrent. Prolongement de l'exploitation agricole, elles n'exercent pas une activité agricole telle que définie par l'article L. 311-1 du code rural. Leurs installations ne peuvent donc pas être établies en zone agricole des PLU.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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