EQUARRISSAGE ET PUCE :

Question N° : 95487 de Mme Marland-Militello Muriel

Question publiée au JO le : 30/05/2006 page : 5588

Réponse publiée au JO le : 09/01/2007 page : 228

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences sanitaires liées à la facturation de l'équarrissage pour les particuliers. Le 26 décembre 1996, en raison de la crise « de la vache folle », un service public d'équarrissage a été mis en place et l'État assumait ainsi la prise en charge de la totalité des animaux morts, quels que fussent leur détenteur et le lieu où ils se trouvaient. Depuis le 1er octobre 2005, le ramassage par le service d'équarrissage des animaux morts appartenant à des particuliers, est payant. En région PACA, le prix de ce service a énormément augmenté puisqu'il est passé de 900 francs en 1996 à 240 euros aujourd'hui, pour l'enlèvement de la carcasse d'un équidé. Le risque est sanitaire puisque des propriétaires, aux conditions financières modestes, pourraient enterrer les cadavres de plus de 40 kilos dans leur propriété pour éviter de s'acquitter de cette somme prohibitive, au risque de polluer les nappes phréatiques. D'autre part, le signalement des équidés est obligatoirement inscrit dans un carnet d'identification et à partir de 2008 d'une puce électronique. Cette contrainte imposée aux propriétaires permet une meilleure traçabilité des équidés sur le territoire national. Elle souhaiterait savoir la mesure qui pourrait être mise en place pour qu'une aide de l'État aux particuliers puisse pérenniser les efforts réalisés ces dernières années en terme de salubrité des sous-sols et de recensement des équidés sur le territoire.

Réponse :

La réforme du service public de l'équarrissage engagée depuis 2004 a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles et les cas d'urgence. Hormis de rares exceptions, la collecte et l'élimination des autres cadavres d'animaux, et notamment des animaux de compagnie, doivent désormais être pris en charge par leur propriétaire. Le coût d'élimination des cadavres produits par les filières dans le cadre des exploitations agricoles est par ailleurs principalement assuré par une contribution des filières via la taxe d'abattage. Les particuliers n'étant pas assujettis à cette taxe, le coût du traitement des cadavres d'animaux domestiques ne peut pas être pris en charge sur le budget du service public de l'équarrissage. Dans l'ensemble de la métropole, l'enlèvement des cadavres d'animaux domestiques relève de relations commerciales entre le propriétaire et l'équarrisseur, dans lesquelles l'État n'a pas à intervenir. Les tarifs des équarrisseurs en métropole sont très variables et sont fonction des volumes et des circuits de collecte. Tout propriétaire qui ne respecterait pas la réglementation en vigueur relative à l'équarrissage encourrait les sanctions pénales prévues à l'article L. 228-5 du code rural. Les cas d'enfouissements prohibés devraient donc demeurer limités. L'identification a été rendue obligatoire pour tous les équidés en 2004 alors que cette mesure est imposée pour les bovins depuis plus de vingt-cinq ans. L'objectif est d'assurer la traçabilité du cheptel équin au plan sanitaire et de lutter contre les vols et les trafics d'animaux. Les spécificités de ce secteur (taille des élevages, structure professionnelle existante, expérience des éleveurs, etc.) justifient que les modalités et les techniques retenues pour identifier les équidés ne soient pas identiques à celles choisies pour les autres animaux de rente. Concernant plus spécifiquement le coût de l'identification, le transpondeur électronique apporte une fiabilité incontestable en ce qu'il est indissociable du cheval contrairement au livret d'identification. Le tarif de ce dernier a effectivement augmenté pour les animaux d'origine inconnue. Toutefois les professionnels qui ont fait identifier les animaux dans les délais légaux ont pu bénéficier du tarif de vingt-cinq euros au lieu de cinquante-deux. Enfin, une réflexion est actuellement conduite par le ministère de l'agriculture et de la pêche en liaison avec l'établissement public Les Haras nationaux afin d'aboutir à une simplification des procédures d'identification et par conséquent à une réduction des coûts supportés par les professionnels, sans dégrader le niveau de fiabilité du dispositif. Les premières mesures concrètes, présentées aux représentants des professionnels de la filière fin 2005, entrent en vigueur dès cette année et les éleveurs ont désormais la possibilité de choisir, en fonction de l'utilisation de leur cheval, entre deux niveaux d'identification. Ainsi, les équidés ne participant pas aux compétitions sportives officielles et dont les déplacements sont limités au seul territoire national peuvent désormais bénéficier du niveau « loisir », moins coûteux que le niveau « performance » qui répond aux exigences imposées à l'ensemble des équidés jusqu'à l'année dernière. Un troisième niveau d'identification, réservé aux animaux de rente destinés à la boucherie, est actuellement à l'étude et pourrait entrer en vigueur très prochainement.