Baux et construction
Date: 29/07/2010
Cour de Cassation - Chambre Criminelle - 29 juin 2010 pourvoi N° 09-87514

Monsieur X. est condamné par la Cour d'Appel à deux mois de prison avec sursis, outre 10.000 € d'amende, pour construction sans permis et méconnaissance du plan d'occupation des sols. Il est relaxé pour la réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol, mais doit remettre les lieux en l'état antérieur, dans le délai de neuf mois, sous astreinte de 75 € par jour de retard, passé le délai d'un an à compter de la décision.

La commune avait engagé un pourvoi, car Monsieur X. avait réalisé une plateforme de terre de 1000 m2 et deux manèges de 1500 m2 et 250 m2.

La Cour déboute la commune, mais confirme que Monsieur X. était bien l'utilisateur du sol, le bénéficiaire des travaux et donnait d'ailleurs sur place, des cours d'équitation.

La condamnation ne pouvait donc que le concerner à titre personnel et non pas la S.C.I. dont il était porteur de parts.

Notons que cette décision confirme un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui sanctionne lourdement Monsieur X. qui avait eu le tort de négliger deux arrêtés interruptifs de travaux !

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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