Baux et construction
Date: 03/03/2011
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - 3/3/2011 - 1 ère Chambre - Formation à 3 - n° R.G. : 10BX01639

La S.C.E.A.  X. fait l'objet d'un refus de permis de construire  << en  vue  de la transformation d'un hangar agricole en bodega >>.

Déboutée de sa demande par le Tribunal Administratif de Pau, la société relève appel.

La Cour indique que le P.O.S. ne prévoit que les installations et constructions directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole. Les juges rappellent que sont également agricoles, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation à l'exclusion des activités de spectacle.

Le dossier de demande de permis évoquait une salle de réception avec bar, salle de danse et de restauration pour 795 m2 pour des manifestations festives et touristiques autour de l'élevage taurin.

La Cour confirme la décision et rejette le recours de la S.C.E.A.

Notons que la Cour relève que cette installation n'était pas nécessaires à l'activité agricole au sens des dispositions d'urbanisme, alors que le requérant listait d'autres élevages de vaches ou de chevaux exploitant dans d'autres communes, des locaux à usage de restauration et d'accueil du public ...

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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