Droit du travail
Date: 07/05/2009
Rappel en cas de litige sur les heures supplémentaires

Dans un Arrêt du 30 janvier 2009, la 3 ème Chambre de la Cour d'Appel de Caen, section sociale II,  (RG 08/00647 ) rappelle :

<< En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'Article L. 212-1-1 du Code du Travail impose au salarié de fournir au préalable, des éléments de nature à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties >>.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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