Droit du travail
Date: 16/05/2009
Harcèlement moral

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler, dans un Arrêt du 30/4/2009, qu'au visa des Articles L.1154-1 et L.1152-1  du Code du Travail, le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral....Pas plus !!

 
Article L1154-1

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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