Droit du travail
Date: 09/11/2010
SURVEILLANCE A CHEVAL :

Question écrite n° 82740 - 13ème législature posée par M. Kert Christian   publiée au JO le 29/06/2010

M. Christian Kert appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les missions assumées au sein des comités communaux des feux de forêt. Particulièrement actifs dans les départements où se situent la forêt méditerranéenne, ces comités composés essentiellement de bénévoles assument un rôle essentiel dans la prévention des feux de forêt puisqu'ils assurent de façon permanente une surveillance des sites durant les périodes estivales . Pour ce faire, certains de ces bénévoles le font en utilisant le cheval pour se déplacer au sein des massifs forestiers. Les frais engagés sont alors assez conséquents. C'est pourquoi, sachant qu'en fonction de la localisation fiscale de ces bénévoles ces frais sont ou non considérés comme déductibles, il lui demande s'ils pourraient donc faire l'objet d'une instruction générale opposable à l'ensemble de l'administration fiscale et qui tendraient dans une limite à définir à les rendre déductibles de l'impôt sur le revenu.

Réponse parue au JO le 02/11/2010

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises, en déduction du revenu, les dépenses ayant pour objet son acquisition ou sa conservation. À cet égard, les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt constituent des frais d'ordre personnel qui n'entrent pas dans ces prévisions et ne peuvent dès lors être admises en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les avantages fiscaux, qu'ils prennent la forme d'une charge déductible du revenu global, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt, sont des dispositifs particulièrement dérogatoires aux principes qui régissent l'impôt sur le revenu puisqu'ils permettent de diminuer la contribution aux charges publiques des contribuables qui en bénéficient. C'est pourquoi, leur mise en oeuvre est strictement encadrée et limitée. En outre, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, la création, sans évaluation préalable, d'une nouvelle mesure fiscale spécifique destinée à compenser les frais des bénévoles n'est pas envisageable. Cela étant, les pouvoirs publics consacrent, d'ores et déjà, une aide importante en faveur de la lutte contre les feux de forêts. Ainsi, pour soutenir l'engagement des propriétaires forestiers en faveur de la prévention des incendies de forêt, l'article 66 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, codifié sous l'article 200 decies A du code précité, a instauré une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % du montant des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur les terrains inclus dans les bois classés, en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code, dans la limite de 1 000 EUR par foyer fiscal. Les précisions exposées ci-dessus feront l'objet d'une diffusion auprès des services concernés et d'une information des contribuables sur le site Internet http ://www.impots.gouv.fr.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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