Question N° : 22825 de Mme Reynaud Marie-Line

Question publiée au JO le : 13/05/2008 page : 3913  Réponse publiée au JO le : 29/07/2008 page : 6545

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis motivé que la Commission européenne a adressé à la France au cours de ces derniers mois pour entrave à la liberté de prestation de service dans le secteur des paris sportifs et hippiques, en particulier. L'ensemble de la filière équestre s'inquiète des conséquences de l'avis du commissaire européen qui remet en cause le modèle français d'organisation des paris hippiques et du financement des courses de chevaux. Ce qui est en jeu c'est aussi le financement d'une filière qui fait vivre 62 000 personnes et contribue à la valorisation des territoires ruraux. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour rassurer l'ensemble des acteurs de la filière hippique.

Réponse :

La Commission européenne a émis, le 27 juin 2007, un avis motivé au terme duquel elle considère, qu'en imposant des restrictions en matière de prestation et de promotion des services de paris sportifs par des opérateurs légalement établis et à qui ont été légalement délivrés des agréments dans un autre État membre, la France a manqué à ses obligations au titre de l'article 49 du traité (libre prestation). Le Gouvernement a répondu de manière circonstanciée à cet avis motivé en plaidant la conformité à la jurisprudence communautaire de la législation française sur les paris hippiques notamment en raison du fait que la poursuite d'objectifs d'ordre public et d'ordre social justifie l'attribution de droits exclusifs. Depuis lors, les contacts entretenus avec la Commission européenne ont permis de faire valoir l'intention française de privilégier une solution consensuelle dans le cadre de discussions politiques et d'évoquer des perspectives d'évolution au regard de la volonté de la France, de maintenir tant le financement de la filière hippique qui repose notamment sur le caractère mutuel du pari que l'égalité de traitement des divers opérateurs en matière fiscale. En outre, une mission a été confiée à Monsieur Durieux, inspecteur général des finances, portant sur les modalités d'une ouverture du marché des jeux d'argent et de hasard qui puisse adapter le secteur aux évolutions techniques et économiques tout en respectant les objectifs de protection de l'ordre social et public. Lors du conseil des ministres du 11 juin dernier le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté une communication relative à l'ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques ainsi que des jeux d'argent en ligne. En effet, le Gouvernement a décidé de procéder à cette ouverture afin de canaliser des pratiques aujourd'hui illégales. L'ouverture du marché des jeux en ligne sera pour sa part mise en oeuvre dans le respect des impératifs d'ordre public et social ; il convient notamment de pouvoir lutter efficacement contre la fraude, la corruption, les activités de blanchiment, de prévenir les comportements addictifs et d'interdire le jeu aux mineurs. Sur la base d'un cahier des charges précis, les agréments seront délivrés aux nouveaux opérateurs, dans le courant du second semestre 2009, par une autorité de régulation qui sera créée à cet effet. Le cahier des charges sera assorti de règles strictes de contrôle et la lutte contre les sites non agréés sera renforcée. Dans l'attente de la délivrance des agréments, la législation actuelle continuera de s'appliquer. Concernant spécifiquement la filière hippique, l'ouverture du marché comporte deux éléments déterminants que le ministre de l'agriculture et de la pêche a eu à coeur de faire valoir dans la décision gouvernementale. Il s'agit d'une part, de la contribution des opérateurs au financement de la filière et d'autre part, du caractère exclusivement mutuel des paris hippiques. Ce sont deux éléments forts de sécurisation pour l'ensemble des acteurs de la filière. De plus l'institution des courses est étroitement associée aux travaux conduits actuellement pour préciser tous les détails et modalités de cette ouverture maîtrisée et applicable aux seuls paris en ligne.