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Date: 06/07/2004
COUR D’APPEL DE DIJON – CHAMBRE CIVILE B – 6/7/2004

Madame B. se promène à cheval, lorsque son animal va heurter la chaîne métallique installée en travers du chemin forestier sur lequel elle circulait et qui délimitait la propriété du groupement forestier de X.

La Caisse d’Assurance Maladie avait assigné le groupement, pour obtenir remboursement des sommes payées à la victime.

La Cour constate que la chaîne « avait eu un rôle causal dans la survenance de la chute » et que le seul problème de droit consistait à analyser une éventuelle faute de la victime susceptible d’exonérer le groupement de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Les juges d’appel relèvent que « Madame B. avait, dans un premier temps, franchi une première chaîne pour emprunter un chemin privé appartenant au groupement foncier et que l’accident s’est produit alors qu’elle franchissait la seconde chaîne, pour sortir de ce chemin privé », qu’il en résulte que Madame B, en circulant sur un chemin qui n’était pas accessible au public, a, incontestablement, commis une faute ayant participé à la réalisation de son dommage ; que dès lors, c’est à bon droit que les premiers juges ont reconnu que le groupement forestier s’exonérait pour moitié de la présomption de responsabilité pensant sur lui.

La Caisse d’Assurance Maladie ne recevra donc que la moitié des sommes payées.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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