Vous êtes ici: Accueil > Veilles juridiques

Veilles juridiques


  • Chaque semaine, sur cette page, vous découvrez un nouveau texte, une nouvelle directive, un projet juridique, une modification de règlement dans la rubrique "Les dernières Veilles juridiques".Les veilles précédemment analysées ne sont pas effacées mais répertoriées dans les thèmes accessibles depuis le menu de gauche.




  • Les dernières veilles juridiques
  • Page :

    1 / 4


Date: 06/11/2013    

 
BENEVOLAT

Question N° : 29331 de Mme Edith Gueugneau
Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6340
Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10900

Texte de la question
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le bénévolat et plus particulièrement sur sa reconnaissance. Sans remettre en cause le principe de non-rémunération, plusieurs représentants d'associations de sa circonscription lui ont fait part de leurs attentes de création d'un statut du bénévolat. Les bénévoles sont indispensables au bon fonctionnement de grand nombre d'associations, forces vives indiscutables de notre pays, actrices fondamentales de nos territoires, et plus particulièrement des territoires ruraux comme celui de sa circonscription. La création d'un statut, demandé de longue date, permettrait d'une part de conforter les 14 millions de personnes bénévoles dans un contexte où cette dynamique s'essouffle, et sensibiliserait, d'autre part, de nouveaux publics à cet engagement citoyen et solidaire. La validation des acquis de l'expérience est notamment un élément soulevé par de nombreuses associations. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse
Le bénévolat constitue une formidable richesse pour la France. La récente étude conduite par France bénévolat avec l'IFOP montre une progression du nombre d'actions bénévoles de 14 % entre 2010 et 2013, ce qui témoigne de la vitalité citoyenne dans notre pays. Dans cette perspective, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises pour encourager et reconnaître le bénévolat régulier. Parmi ces mesures, on peut mentionner : Une clarification du cadre juridique dans lequel les bénévoles interviennent. Le remboursement des dépenses engagées dans le cadre des activités associatives sur la base de leur montant réel et justifié. La possibilité pour les bénévoles de bénéficier de la réduction d'impôts relative aux dons en cas de renonciation aux remboursements de leurs frais. Pour faciliter l'exercice d'activités bénévoles, la possibilité pour les individus de recourir à un congé individuel de formation, un droit individuel à la formation ou un congé cadre jeunesse est du ressort des employeurs et des salariés. Le ministère chargé de la vie associative a publié plusieurs guides pour les bénévoles et les responsables associatifs dans lesquels ces dispositifs sont décrits et expliqués. Le ministère a cependant engagé des travaux visant à la création d'un congé d'engagement bénévole. Ce congé permettrait notamment d'accroître le temps disponible pour des activités bénévoles, en favorisant les modalités d'engagement des responsables associatifs qui exercent une activité salariée. En novembre 2012, le Haut Conseil à la vie associative a rendu son avis sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. Il préconise d'instituer un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives, à travers l'octroi d'un crédit de temps annuel permettant l'exercice d'une responsabilité associative. Le ministère conduit un travail interministériel, en liaison avec le ministère du Travail et de l'Emploi, pour étudier les possibilités d'élargir le champ d'application du congé de représentation. La reconnaissance de l'engagement est également promue à travers la mise à disposition et le soutien apporté à des outils, tels que le portefeuille de compétences, qui permettent aux bénévoles de présenter et d'attester de leur expérience associative dans leur parcours scolaire, universitaire et professionnel. Ces outils peuvent aussi leur faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience. Le Haut Conseil à la vie associative a été saisi pour qu'il fasse des propositions en ce sens. Le ministère chargé de la vie associative va également engager en 2014 une grande campagne de promotion et de soutien à l'engagement bénévole et en particulier celui des jeunes. Enfin, un guide élaboré par le ministère pour aider les associations à valoriser leurs contributions volontaires et notamment bénévoles dans leurs documents comptables est disponible en ligne sur le site associations. gouv. fr.


Date: 28/10/2013    

 
L'AVENIR DU HARAS DU PIN

Question orale sans débat n° 0551S de Mme Nathalie Goulet 
publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2537
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du Haras national du Pin. Le Haras national du Pin est une pépite du patrimoine équestre au rayonnement national et international.

Géré, depuis quelques années par l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), le domaine du Pin peine à définir une politique de développement légitimement ambitieuse, en dépit des efforts de cet organisme d'État et du conseil général de l'Orne, et ce, en l'absence d'une solution pérenne qui associerait collectivités locales, région Basse-Normandie et conseil général de l'Orne.

L'État doit conserver ses fonctions régaliennes via l'IFCE, en particulier afin d'assurer la traçabilité des races et le rayonnement international du Pin. Il est tout aussi essentiel de permettre aux collectivités d'assurer la préservation du patrimoine bâti et l'animation de ce lieu prestigieux dans un contexte budgétaire tendu.

Le député-maire de Flers, a, avec constance et insistance, défendu un amendement au projet de loi de décentralisation portant affirmation des métropoles. Cet amendement visait à créer un établissement public réunissant État, région et département, organisant la gouvernance, prévoyant la dévolution des biens immobiliers et mobiliers, préservant les droits de l'IFCE et des salariés mais il a été contraint d'y renoncer, pour des raisons de sécurité juridique.

Elle précise que le ministre de l'agriculture s'est, lui-même, rendu sur le site du Haras du Pin, qu'il a rencontré les acteurs concernés pour étudier le bien fondé du projet, le support juridique, le rôle de l'État, le respect et l'avenir des salariés, la gouvernance future, la place des collectivités et l'avenir des formations et du tourisme.

Enfin, une disposition législative créant un établissement public visant le Haras national du Pin dans la future loi portant sur l'avenir de l'agriculture qui viendra en discussion devant le parlement en 2014 devrait être déposée. Elle souhaite savoir quelles dispositions il compte prendre avant la loi de finances 2014 pour faire face aux enjeux stratégiques du Haras du Pin.

Réponse du Ministère chargé de l'agroalimentaire
publiée dans le JO Sénat du 11/09/2013 - page 7876 


Mme Nathalie Goulet. L'Orne a beaucoup de chance ! Nous avons en effet en votre personne ainsi qu'en celle du ministre de l'agriculture, M. Stéphane Le Foll, deux voisins. J'évoquerai donc très brièvement la situation du Haras national du Pin, dont vous connaissez parfaitement les problèmes, les atouts, ainsi que les enjeux stratégiques qui s'y rattachent, non seulement pour l'Orne et la région Basse-Normandie, mais pour la Mayenne, qui compte un certain nombre de cavaliers émérites ; certains siègent d'ailleurs dans cette assemblée... (Sourires.)
Le Haras du Pin connaît, comme vous le savez, quelques difficultés, et nous sommes un certain nombre d'élus du département de l'Orne à penser qu'il est temps de passer de la réflexion à l'action.
Je pense notamment à Yves Goasdoué, député-maire de Flers, qui a défendu avec beaucoup d'énergie, lors du débat sur la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un amendement visant à régler ce problème, qui s'est naturellement fait retoquer au titre de l'article 40.
Je pense aussi à l'excellent président du conseil général et ancien ministre du budget, Alain Lambert, qui travaille beaucoup sur ce sujet.
Quant à moi, je relaie leurs positions au sein du Sénat.
Les principaux élus de ce département sont donc absolument solidaires pour trouver une solution à la situation du Haras du Pin, géré depuis quelques années par l'Institut français du cheval et de l'équitation, l'IFCE, dont la politique et la stratégie peinent à émerger.
L'État doit bien sûr conserver ses fonctions régaliennes, en particulier la traçabilité des races et le rayonnement international du Haras du Pin. Il est également essentiel de permettre aux collectivités locales d'assurer la préservation du patrimoine bâti, dans un contexte budgétaire que vous avez rappelé à plusieurs reprises et que, malheureusement, nous connaissons tous.
S'agissant du patrimoine bâti du Haras, tout d'abord, des problèmes très urgents se posent. Si l'on « gratte » un peu, on peut même trouver au sein de ce merveilleux « Versailles du cheval » des choses inquiétantes, voire très inquiétantes.
Selon Alain Lambert, l'engagement financier serait d'environ 50 millions d'euros. Le président du conseil régional de Basse-Normandie, Laurent Beauvais, et les responsables du département ont décidé de s'engager. Le ministre de l'agriculture s'est lui-même rendu sur le site du Haras du Pin et a rencontré les acteurs concernés pour étudier le type de support juridique susceptible d'être enfin instauré pour assurer, à la fois, la gouvernance future ainsi que le développement et l'essor du Haras du Pin.
Ma question est simple : quelles dispositions législatives comptez-vous prendre, si possible avant le vote de la loi de finances ? Allez-vous notamment enfin mettre en place l'établissement public de gestion du Haras du Pin, qui est absolument nécessaire ?
Vous savez ce qui va se passer si une solution n'est pas trouvée avant le vote de la loi de finances : on ne pourra pas, cette année encore, avancer sur ce dossier.
Les Jeux Équestres Mondiaux auront lieu l'année prochaine. Il faut absolument résoudre le problème du Haras du Pin, véritable serpent de mer. Tous ceux qui connaissent le dossier souhaitent qu'une solution soit trouvée au cours du trimestre qui débute aujourd'hui et de la session parlementaire. Yves Goasdoué, Alain Lambert et moi-même comptons sur le Gouvernement pour y parvenir.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice Nathalie Goulet.
Vous le savez, l'Institut français du cheval et de l'équitation, l'IFCE, créé en 2010, résulte du regroupement des Haras nationaux et de l'École nationale d'équitation. Il est sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture et des sports.
Sur le site du Haras du Pin, la construction d'un partenariat innovant entre l'État et les collectivités territoriales présente, à nos yeux, de nombreux intérêts. Néanmoins une telle structure ne peut se substituer à l'établissement public IFCE, opérateur de l'État concernant la filière équine dans son ensemble.
Un travail tout à fait utile, d'ores et déjà très efficace, a été conduit par la région Basse-Normandie, le conseil général de l'Orne, les élus et les parlementaires, dont vous étiez, madame la sénatrice, et en particulier par le député de la circonscription, M. Yves Goasdoué.
Je voudrais d'ailleurs saluer ici, au nom du ministre de l'agriculture, ce travail de qualité qui sert actuellement de base à une démarche conjointe avec les services du ministère et les représentants de l'IFCE pour la création d'un établissement public local en vue des Jeux Équestres Mondiaux qui auront lieu au Pin en 2014.
L'accueil de ces jeux au Haras du Pin contribuera, c'est évident, au rayonnement du site et de l'équitation à la française sur le plan touristique, culturel, mais aussi au plan régional pour les manifestations équestres sportives.
La concertation, le travail commun, avec le conseil régional de Basse-Normandie et le conseil général de l'Orne se poursuit actuellement au ministère de l'agriculture. Comme vous le disiez, madame la sénatrice, il faut agir et trouver des solutions.
Nous devons aller plus loin et approfondir encore ce travail dans le cadre du calendrier que vous avez indiqué, celui de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentaire et la forêt qui est actuellement en préparation.
Madame la sénatrice, nous partageons votre volonté de trouver rapidement des solutions durables pour le Haras du Pin, au vu des échéances prochaines. Puisque nous sommes, les uns et les autres, très attachés à ce site, je ne doute pas que cette conviction et cette volonté communes nous permettront d'y parvenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais toute la réflexion du monde n'amènera pas de financement.
Il est vrai que l'Orne, un département extrêmement bien géré mais pauvre, comme vous le savez, et la région Basse-Normandie font le maximum. Quant à l'État, il jouera son rôle et assumera ses obligations à l'égard de ce site. Mais cela ne réglera pas le problème.
Je pense qu'il faudrait, ainsi que mon prédécesseur Daniel Goulet l'avait proposé il y a de nombreuses années, faire un tour de table de sponsors, à défaut duquel nous ne parviendrons pas à gérer ce patrimoine, et mettre en place un partenariat public-privé. Vous savez, comme moi, que de nombreux pays sont très intéressés par la réalisation d'investissements dans le domaine de l'équitation. Or le quart de la somme nécessaire à l'acquisition d'un joueur de football suffirait à renflouer largement les finances du Haras du Pin.
Je vous encourage vivement à vous tourner vers le 1, rue de Tilsitt, qui est l'ambassade du Qatar (M. Michel Teston sourit.), pour trouver des investissements permettant de financer ce projet qui est moins onéreux que la Coupe du monde de football, écologiquement plus sûr, notamment au regard de l'effet de serre, et bien plus utile pour les régions Basse-Normandie et Pays de la Loire, ainsi que pour le département de la Mayenne que nous aimons tendrement.
Chacun doit donc ouvrir son carnet d'adresses et commencer à chercher des partenariats et du sponsoring. Compte tenu de mes liens, que vous connaissez, avec les pays du Golfe, je suis tout à fait prête à vous donner un coup de main. Peut-être n'en avez-vous pas besoin ? Je rappelle néanmoins que cette proposition, que nous avions formulée voilà longtemps, était restée lettre morte. Il est grand temps de rouvrir ce dossier


Date: 24/10/2013    

 
PROTECTION ANIMALE

Question N° : 36032 de M. Jacques Pélissard
Question publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8839
Réponse publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9649

Texte de la question
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de détention des équidés. En effet, l'obligation est faite aux propriétaires d'offrir aux équidés un abri pour les protéger du froid et de veiller à leur bien-être. Le détenteur de l'animal a le devoir d'exercer une surveillance quotidienne, doit s'assurer que le cheval a la possibilité de s'alimenter et de s'abreuver sans difficulté et à volonté. Ainsi, l'article R. 214-18 du code rural précise qu'il est interdit de garder en plein air des équidés lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques. Mais cette réglementation n'indique pas expressément qu'un pré doit être équipé d'un abri. Ces dernières années, les associations de protection des équidés constatent une hausse importante des cas de maltraitance ou d'abandon des équidés détenus par des particuliers. Il lui demande quelles évolutions de la législation il compte mettre en place en faveur de la condition animale.


Texte de la réponse
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. La réglementation n'indique pas expressément qu'un pré doit être équipé d'un abri en dur, mais elle précise qu'il est interdit de garder en plein air des équidés lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques (article R.214-18 du CRPM). La capacité d'un équidé à affronter le froid dépend beaucoup de sa race (les chevaux rustiques, tels que les poneys ou les chevaux de trait supportent aisément des températures froides), son âge, la qualité de son pelage, son état d'engraissement, son état de santé et son alimentation. Ainsi, la présence d'un abri en dur peut ne pas être exigible si les abris naturels présents sur les parcelles suffisent à protéger les animaux contre les intempéries (vent, pluie, neige en hiver). Cependant, dans le cas où les conditions climatiques seraient particulièrement rudes, et où les chevaux auraient à souffrir du froid, du fait de l'absence d'abris suffisants, il serait alors nécessaire de leur mettre à disposition des abris adéquats ou de les rentrer dans des bâtiments d'élevage. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et la possibilité de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves.


Date: 17/10/2013    

 
CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE DU CHEVAL

Question N° : 31543 de M. Patrice Verchère
Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7050
Réponse publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9640
Date de changement d'attribution : 16/07/2013

Texte de la question
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les craintes nées d'un changement du statut juridique du cheval. En effet, les professionnels de la filière viande chevaline émettent des doutes quant à la pérennité de leur activité. La focalisation des médias ainsi que les débats liés à l'usage de la viande chevaline heurtent de plein fouet une filière revêtant un rôle central, tant économique, environnemental que sociétal. La mauvaise image laissée par quelques pratiques douteuses ne saurait jeter l'opprobre sur une majorité de professionnels honnêtes qui, par ailleurs, se conforment au haut niveau d'exigence des réglementations. Plus encore, le problème posé dépasse la réalité économique et est susceptible d'affecter directement les nombreux salariés de la filière. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.


Texte de la réponse
Les équidés (chevaux, poneys et ânes) sont des animaux de rente (ou de production) au même titre que les bovins, les porcins ou les ovins. Le statut juridique du cheval en tant qu'animal de rente n'est pas remis en cause. Il permet de concilier l'élevage et les utilisations diverses des chevaux avec le respect des exigences réglementaires en matière sanitaire, d'identification et de bien-être des animaux. En France, les chevaux sont utilisés pour les courses hippiques, le sport (saut d'obstacles, dressage, endurance...), le loisir, le travail (débardage...) ainsi que pour la production de viande. L'élevage de chevaux de trait est principalement destiné à la production de viande chevaline. Cet élevage est souvent pratiqué dans des zones défavorisées et contribue à l'aménagement du territoire. Il importe donc de maintenir le débouché de la viande qui conforte la préservation des races de chevaux de trait. Par ailleurs, les animaux de réforme des autres catégories d'équidés (chevaux de course, de sport...) contribuent également à approvisionner le marché de la viande chevaline. Afin de limiter les risques de fraude sur la viande chevaline, un plan d'actions est mené aux niveaux national et européen visant à renforcer la traçabilité des équidés. En ce sens, les contrôles des documents d'identification vont s'accentuer au regard notamment du feuillet médicamenteux des chevaux destinés à la consommation humaine. De même, la Commission européenne envisage de rendre obligatoire, dans chaque pays de l'Union européenne, la mise en oeuvre d'une base de données centrale des équidés, avec pour objectif que ces bases nationales communiquent entre elles. En France et depuis plusieurs années, il existe une telle base de données centrale gérée par l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a réuni les représentants de la filière équine pour lancer une réflexion prospective sur l'IFCE qui constitue le principal instrument d'appui public à cette filière. Dans le cadre de groupes de travail constitués à cette occasion, il est ressorti que l'IFCE avait un rôle à développer au regard de la viande chevaline. Il en est ainsi notamment de la réalisation d'études sur les opportunités de développement de la consommation et de l'appui pour la mise en place de circuits locaux de vente de viande chevaline.


Date: 03/10/2013    

 
GARDE REPUBLICAINE

Question N° : 26793 de M. Philippe Goujon
Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5236
Réponse publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10359

Texte de la question
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance que revêt la pérennité du corps d'élite que constitue la Garde républicaine et de ses 2 859 militaires dans ses missions de sécurité publique et de représentation protocolaire. Héritière des corps militaires qui ont assuré depuis les premiers rois francs la protection de Paris, la sécurité des institutions et les honneurs pour les hautes autorités de l'État, la Garde républicaine a été maintenue par les différents régimes politiques, conscients de l'importance des fonctions qui sont les siennes et de son prestige auprès des Parisiens. En matière de représentation protocolaire, outre les honneurs rendus aux présidents des deux assemblées parlementaires à l'ouverture des séances, symboliquement et historiquement justifiés pour incarner la sujétion du pouvoir militaire au pouvoir politique et assurer la sécurité des parlementaires après le coup d'État du 2 décembre 1851, la Garde républicaine assure le protocole militaire au service du Président de la République ou des chefs d'État étrangers, sous la forme de services à pied et escortes d'honneur, rehaussant l'éclat des cérémonies officielles et contribuant au rayonnement international de la France. En matière de sécurité publique, 900 gardes républicains, bénéficiant d'une formation adaptée au tir et à la maîtrise des individus, notamment des tireurs d'élite qualifiés annuellement par le GIGN et dotés de fusils de précision pour s'opposer à d'éventuels tireurs embusqués - dont l'on perçoit le caractère indispensable compte tenu de la menace terroriste qui pèse sur la France - sont quotidiennement mobilisés pour assurer la sécurité des hauts lieux gouvernementaux, des assemblées parlementaires, du palais de justice de Paris, voire des ambassades lorsque la situation locale l'exige. Force polyvalente, les sept pelotons d'intervention de l'infanterie sont fréquemment sollicités, en cas d'interpellation à risque ou d'escorte de détenus, voire lors de missions de lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. Les motocyclistes de la garde assurent de nombreuses escortes de convois sensibles, notamment de transferts d'organes et sécurisent les épreuves cyclistes majeures, dont le tour de France depuis 1953. Les trois pelotons de surveillance et d'intervention à cheval développent de nouveaux savoir-faire en police montée, à disposition des autorités de sécurité publique à Paris et sur l'ensemble du territoire pour la recherche de personnes en milieu forestier, la surveillance de zones difficiles d'accès, la sécurité de grands rassemblements ou de secteurs touristiques. Aussi, il lui demande de s'engager à maintenir la Garde républicaine dans ses fonctions et attributions actuelles et même si un certain nombre de missions peuvent être modifiées pour répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes.

Texte de la réponse
Vous appelez l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance que revêt la pérennité de la Garde Républicaine dans ses missions de sécurité publique et de représentation protocolaire et vous lui demandez de s'engager à maintenir la garde dans ses fonctions et attributions actuelles, même si un certain nombre de missions peuvent être modifiées pour répondre aux observations de la Cour des Comptes. Il convient de préciser que le dimensionnement des moyens mis en oeuvre pour la protection des palais nationaux répond aux nécessités de la sécurité des institutions de la République, alors que les moyens dédiés aux services d'honneur sont définis par le protocole républicain. La Cour fait le constat qu'en 2010, la protection des palais nationaux représentait 69 % des activités opérationnelles de la Garde contre 7,5 % seulement pour les services d'honneur mais elle estime qu'il serait possible de réduire ces moyens. Il faut cependant prendre en compte le fait que les palais nationaux (l'Élysée, Matignon, le Palais Bourbon, le Palais du Luxembourg...) sont des lieux particulièrement sensibles au regard de menaces multiples, au premier rang desquelles la menace terroriste. Dès lors, comme le préconise la Cour, une étude relative à l'adaptation des moyens de protection des palais nationaux est envisageable mais sans dégradation de la prestation de sécurité et en tenant compte des spécificités de chaque dispositif. S'agissant des services d'honneur, la définition de leur forme et de leur volume mérite sans nul doute d'être révisée et modernisée. S'agissant des missions non spécifiques que vous évoquez (interpellation à risque, escorte de détenus, lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane...), elles traduisent la polyvalence des militaires qui les réalisent. Ces missions constituent déjà une politique d'optimisation des moyens puisque seuls ceux qui n'ont pas été engagés sur les missions de sécurité et d'honneur sont employés. S'agissant du régiment de cavalerie, il s'agit de la plus importante unité équestre de France. Il possède des capacités de projection qui sont utilisées tant au profit des unités implantées en zone gendarmerie qu'au profit des services présents en zone police. En conclusion, plusieurs travaux sont d'ores et déjà en cours ou seront prochainement lancés pour rationaliser le fonctionnement de la Garde Républicaine dont la pérennité ne saurait être mise en cause.


Date: 02/10/2013    

 
L’ANGLO – NORMAND

Question écrite n° 07294 de M. Francis Delattre
publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2032

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des éleveurs français de chevaux de sport. Le contexte économique est morose pour ceux-ci qui n'arrivent plus à vendre leur production. S'ajoutent les importations de chevaux de stud-books concurrents belges, allemands et hollandais. La hausse de 17,5 % de TVA en 2013, pour la vente d'un cheval à un cavalier amateur, a été fatale. Un projet de re-création d'un ancien stud-book régional, dit « anglo-normand », est rejeté par l'ensemble des associations régionales d'éleveurs de chevaux de sport français. En effet, la scission du stud-book selle français (SF) pour constituer à nouveau un stud-book demi-sang anglo-normand affaiblirait le travail de sélection du SF et ruinerait toute chance de figurer au palmarès des meilleurs stud-books du monde. Pour pallier la baisse des aides de l'État, notamment la suppression de la prime aux naisseurs (PAN) depuis 2008, le stud-book SF a demandé aux éleveurs une participation financière supplémentaire lors de l'inscription de leur poulain au livret généalogique SF. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir activement et financièrement la filière d'élevage française des chevaux de sport.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2791

En France, l'élevage de chevaux de sport concerne plusieurs stud-books. Parmi ces stud-books, le selle français est le plus important en termes d'effectifs et s'avère bien classé au niveau international. À l'instar d'autres catégories d'équidés (chevaux de courses, de trait...), la production française de chevaux de sport, dont le selle français, est orientée à la baisse. Parallèlement, les importations de chevaux de sport restent dynamiques. En ce qui concerne la demande de reconnaissance du cheval anglo-normand en tant que race d'équidés à part entière, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt se prononcera en fonction des textes réglementaires en vigueur en tenant compte à la fois de critères génétiques, de l'existence d'une population d'équidés suffisante et des effets engendrés par l'éventuelle reconnaissance d'une nouvelle race sur celles déjà reconnues. La réflexion engagée sur la reconnaissance du cheval anglo-normand n'est pas achevée. Par ailleurs, la Commission européenne a contesté l'application par la France des taux réduits de la taxe de la valeur ajoutée (TVA), lorsque les équidés ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France s'agissant de l'application de ces taux réduits. En conséquence et depuis le 1er janvier 2013, les ventes de chevaux autres que ceux destinés à l'alimentation, au travail agricole ou à la reproduction ainsi que toutes les prestations afférentes doivent être soumises au taux normal de TVA. Dans ce contexte, il convient d'optimiser la valorisation des jeunes chevaux de sport ainsi que les divers soutiens dont cet élevage peut bénéficier sachant que ceux-ci ont pour objectif d'accompagner la structuration de la filière « sport » et d'améliorer sa compétitivité sur un marché très concurrentiel. Ainsi, l'accent doit être mis sur la caractérisation des jeunes chevaux de sport, en mesurant leurs caractéristiques (modèle, allures, aptitude sportive, comportement...) et donc en évaluant leur potentiel en vue de leur orientation vers une commercialisation ou un circuit de valorisation. La seconde phase d'élevage doit porter sur la formation de ces jeunes chevaux, leur valorisation et l'évaluation de leurs acquis dans la perspective d'une mise sur le marché. À cet égard, la société hippique française (SHF), en tant que société mère du cheval et du poney de sport, joue un rôle essentiel pour la valorisation des jeunes chevaux par la qualité de l'organisation de ses concours. Les circuits sont raisonnés pour former les jeunes chevaux dans le respect de leur développement progressif. Les aides financières de l'État à la filière « sport » ciblent la valorisation des jeunes chevaux, en particulier dans le cadre des actions conduites par la SHF, et l'amélioration génétique en apportant une aide à l'organisation des concours d'élevage ainsi qu'aux associations nationales de race et leurs fédérations. Depuis 2013, des conventions sont établies entre notamment ces associations et l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), afin de définir les engagements réciproques pour l'exécution d'un programme d'assistance technique aux éleveurs. En novembre 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a reçu les représentants de la filière équine pour lancer une réflexion prospective sur l'IFCE en tant que principal instrument d'appui public à la filière équine. Depuis, les représentants de la filière ont été associés à des groupes de travail sur le rôle de l'IFCE face aux enjeux de sauvegarde et de développement de cette filière. L'un de ces groupes avait pour thème les aides à la filière « sport ». Dans le cadre de cette concertation, le ministre en charge de l'agriculture réunira le 30 septembre 2013, les représentants de la filière équine afin de restituer les conclusions des groupes de travail. Ces conclusions pourraient conduire à une révision de certains instruments d'intervention nationaux. En outre, elles ont fait ressortir la nécessité que les aides octroyées à la filière « sport » soient de véritables leviers économiques.


Date: 30/09/2013    

 
ECOTAXE

Question N° : 31544 de M. Dino Cinieri
Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7140
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10161

Texte de la question
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences sur la filière équine de l'instauration d'une écotaxe, sur le transport de poids-lourds de 3,5 t, de 12 centimes d'euro par km parcouru à partir du mois de juillet 2013. L'effet de cette taxation sur le transport des équidés vivants pourrait être extrêmement négatif pour la filière du cheval, ancrée territorialement et sans alternative de transports. Ce surcoût vient s'ajouter aux difficultés actuelles de la filière équine qui s'apprête à subir une hausse de la TVA très pénalisante qui handicape son avenir. Il lui demande de bien vouloir prévoir une exonération de l'application de l'écotaxe à la filière équine dans l'attente d'une étude d'impact nécessaire qu'il lui demande de bien vouloir effectuer.

Texte de la réponse

La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le précédent Gouvernement avait prévu la mise en service de l'écotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient être définis : le prélèvement de l'écotaxe et sa répercussion en direction des chargeurs (c'est-à-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe également voté par le Parlement. Conformément à ce qui a été décidé en 2009, le barème de l'écotaxe sera défini chaque année par arrêté, en respectant le principe adopté selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesurée par le nombre d'essieux) et son caractère polluant (mesuré par l'appartenance aux classes d'émissions Euro) sont grands, plus l'écotaxe est élevée. S'agissant en revanche de la répercussion, le Gouvernement sortant a, dans la précipitation, publié un décret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de répercussion de la taxe complexe et difficile à mettre en oeuvre. Ce décret a été unanimement rejeté par l'ensemble des organisations professionnelles. En conséquence, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a engagé, dès l'été 2012 un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés, à l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi prévoyant que les entreprises de transport puissent mettre en place un mécanisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'écotaxe et d'en répercuter le coût sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique à un prix de transport librement négocié, elle ne remet pas en cause le principe de liberté contractuelle. Ce système, dont la première qualité est avant tout d'être simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs spécificités. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des véhicules à l'écotaxe et le dispositif de répercussion de l'écotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à l'écotaxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif, du type du véhicule. Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exonérés d'écotaxe les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules militaires. La liste de ces véhicules est définie par voie réglementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intérêt général prioritaires comprennent notamment les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera précisé par décret que les véhicules et matériels agricoles exonérés sont ceux définis aux points 5 à 5.4 de cet article. S'agissant des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'écotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de différencier les véhicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs matériellement impossible de contrôler systématiquement l'utilisation réelle qui est faite du véhicule. Le dispositif de contrôles (automatiques et en bord de route) des véhicules sur le réseau taxé ne peut évidemment pas distinguer si le poids lourd transporte des déchets, des produits agricoles ou des produits manufacturés. Définir l'assujettissement comme lié au genre du véhicule, donnée qui est accessible facilement par interrogation du système d'immatriculation des véhicules, rend possible un contrôle automatique. Aucun document spécifique à l'activité n'est ainsi à produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction à tort est considérablement réduit. Le transport de chevaux, tant dans le cadre des activités hippiques que dans le cadre agricole ou alimentaire, n'est pas à analyser en tant qu'activité. L'assujettissement est déterminé par le type de véhicule : ainsi le transport par van attelé à un véhicule de moins de 3,5 tonnes n'est pas assujetti. En revanche, le transport de chevaux par des véhicules de transport de marchandise, en particulier les ensembles tracteur et semi-remorque, est concerné et, ne faisant pas l'objet de véhicules spécialisés, doit être assujetti. Enfin, le Gouvernement a été contraint de reporter la date d'entrée en vigueur de l'écotaxe au 1er janvier 2014, en raison de dysfonctionnements dans le dispositif technique livré par Ecomouv', la société chargée de la conception du dispositif destiné à la collecte, à l'information et au contrôle automatique de l'écotaxe. Cette décision permet de garantir une mise en oeuvre entièrement sécurisée. Par ailleurs, les entreprises de transport routier sont appelées à s'enregistrer auprès de la société Ecomouv' dans les meilleurs délais. Chacun doit être conscient des enjeux de cette fiscalité écologique. Près de 800 000 véhicules devraient être assujettis, à raison de 550 000 véhicules français et 250 000 véhicules étrangers. L'écotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 760 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront à la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées.


Date: 27/09/2013    

 
CHEVAL – OUTIL DE TRAVAIL

Question N° : 34160 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 7975
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10014

Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut juridique des équidés en tant qu'outil de travail et plus particulièrement sur l'usage de l'outil cheval dans les travaux de bûcheronnage et de débardage forestiers. Il lui demande de lui préciser quelles sont les règles applicables en la matière et si une évolution du statut juridique des équidés est envisagée par le Gouvernement.


Texte de la réponse
Les équidés sont des animaux domestiques que le livre II du code rural et de la pêche maritime distingue des animaux sauvages. Les propriétaires des animaux domestiques se voient imposer des obligations différentes selon que l'animal est un animal de rente, tels que les équidés lorsqu'ils sont utilisés dans le travaux de bûcheronnage et de débardage forestier, ou un animal de compagnie. Leur usage est régi par les articles L. 211-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime qui fixent des règles relatives à leur divagation ainsi qu'à la responsabilité de leurs propriétaires. Pour le reste, la réglementation est commune à l'ensemble des animaux domestiques. Le chapitre IV du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime fixe les règles relatives au bien-être animal, le titre II du livre II du même code précise, notamment, les règles relatives à la santé des animaux. Les règles de sélection et de conservation génétiques sont posées par le livre VI de ce code. Les règles d'identification sont déclinées par famille d'animaux et relèvent, pour les équidés, du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés. Il n'est envisagé, dans l'immédiat, aucune évolution de cette réglementation


Date: 25/09/2013    

 
LU POUR VOUS

L'association américaine du quater horse (A.Q.H.A.) vient d'être condamnée par un juge fédéral texan à accueillir en son sein, des chevaux clônés.
L'association qui a enregistré plus de 5 millions de bêtes depuis sa création en 1040 devra donc, après avoir accepté les chevaux nés d'une insémination artificielle, enregistrer ceux "produits par clonage reproductif".
La décision du tribunal rendue le 22 août, a condamné en outre, l'A.Q.H.A. à verser 900.000 $ en frais d'avocat. ( Ha oui, quand même !!)
Un appel a été inscrit.


Date: 11/09/2013    

 
T.V.A. ( encore )

Question N° : 25896 de M. Christophe Cavard
Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4654
Réponse publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9461

Texte de la question

M. Christophe Cavard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA dans la filière équine. La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive n° 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 a porté le taux de TVA de 7 % à 19,6 % dans la filière équine. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée, interprétation contestée par la Commission européenne (CE). Le Gouvernement ne partageant pas l'analyse juridique de la Commission européenne a maintenu le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013. Ainsi le bulletin officiel des impôts paru le 7 mars 2013, prévoit de garder ce taux de TVA réduit pour la filière équine jusqu'au 1 décembre 2014. Cependant, l'activité d'élevage proprement dite, activité purement agricole par nature n'a pas été mentionnée dans le texte. Les éleveurs proposent que lors de la première transaction de vente d'un équidé, quel que soit son âge, la TVA s'applique au taux réduit de 7 %, seules les transactions suivantes sur le même animal conservant le taux de 19,6 %. La détermination du Gouvernement à défendre la filière auprès de la CE, qui s'est traduite par l'instruction fiscale du 7 mars 2013, doit se poursuivre pour préserver son rôle indispensable dans l'animation et le développement des territoires. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement relatives à l'abaissement du taux de TVA pour l'activité d'élevage proprement dite.

Texte de la réponse

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Par ailleurs, appliquer les taux réduits de TVA à l'élevage ne serait pas conforme au droit communautaire. C'est pourquoi le législateur n'a pas retenu cette possibilité. En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012 continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai.


Date: 10/09/2013    

 
LU POUR VOUS

L'association américaine du quater horse (A.Q.H.A.) vient d'être condamnée par un juge fédéral texan à accueillir en son sein, des chevaux clônés.

L'association qui a enregistré plus de 5 millions de bêtes depuis sa création en 1040 devra donc, après avoir accepté les chevaux nés d'une insémination artificielle, enregistrer ceux " produits par clonage reproductif ".

La décision du tribunal rendue le 22 août, a condamné en outre, l'A.Q.H.A. à verser 900.000 $ en frais d'avocat.

Un appel a été interjeté.


Date: 06/09/2013    

 
ELEVAGE

Question N° : 26022 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4875Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9209

Date de renouvellement : 13/08/2013

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.

Texte de la réponse

Par avis motivé du 24 novembre 2011, la Commission européenne a contesté le rôle central de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) en ce qui concerne la délivrance du document d'identification des équidés enregistrés dans un livre généalogique et nés sur le territoire français. En vertu de la réglementation européenne [règlement (CE) n° 504/2008 du 6 juin 2008 relatif aux méthodes d'identification des équidés], la Commission considère qu'un organisme émetteur de documents d'identification d'équidés, agréé dans un autre État membre de l'Union européenne, doit pouvoir exercer son activité en France, et réciproquement. L'expertise juridique effectuée par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a conclu à la nécessité de se conformer à l'avis motivé. En ce sens, le code rural et de la pêche maritime a été modifié pour organiser l'identification des équidés tout en garantissant leur traçabilité. C'est l'objet principal du décret du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques. Pour l'application de ce décret, un arrêté relatif à l'identification des équidés a été pris en date du 26 avril 2013. Cet arrêté précise l'organisation de l'identification pour les équidés d'élevage et de rente, d'une part, et pour les équidés enregistrés dans un livre généalogique d'autre part, en détaillant notamment les données que doit comporter la demande de document d'identification faite auprès de l'organisme émetteur correspondant. Parallèlement, un arrêté relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés, laquelle relève dorénavant du préfet de département, est en cours d'expertise juridique. Afin de compléter les modalités d'application du décret précité notamment pour l'enregistrement des équidés dans la base centrale de données, le suivi de la propriété des équidés ainsi que la gestion de la monte, des dispositions ont été mises en oeuvre dans le cadre d'un cahier des charges élaboré par l'IFCE. Un bilan de l'application du décret précité sera réalisé en 2014 et permettra d'évaluer l'impact de cette modification réglementaire sur l'identification des équidés en France.

 


Date: 04/09/2013    

 
EGALITE Hommes – Femmes

Question écrite n° 06047 de M. Roland Courteau publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1314

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative que les inégalités entre les femmes et les hommes, sont tout aussi présentes, dans les instances sportives, fédérations, encadrement et aussi bien dans le sport de haut niveau, que dans le sport de masse. La sous-représentation des femmes est, en effet, manifeste partout. Il lui demande quel sentiment elle retire de ce constat et quelles initiatives elle entend prendre afin que l'égalité entre les femmes et les hommes progresse aussi dans le monde du sport.

Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2461

Dans son rapport intitulé « sport pour tous et sport de haut niveau », publié en janvier 2013, la Cour des Comptes note que la « féminisation des instances dirigeantes est encore trop lente ». La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative partage ce constat. Fortement attaché à la place des femmes au sein des différentes instances dirigeantes du mouvement sportif, le ministère a souhaité donner une impulsion nationale à l'amélioration de la situation. Dès le 1er octobre 2012, un courrier à destination des présidents de fédération a clairement insisté sur l'importance d'une démarche volontariste de féminisation des instances dirigeantes à l'occasion de leur renouvellement. La feuille de route du ministère chargé des sports issue du comité interministériel des « droits des femmes et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est claire. Elle demande à l'ensemble des fédérations d'élaborer un plan de féminisation de l'encadrement, des pratiquants, des juges et arbitres, des sportifs de haut niveau et bien sûr des dirigeants. Le ministère sera vigilant quant à la mise en place de ces plans lors des réunions de négociation des prochaines conventions d'objectifs passées avec les fédérations. Il œuvre également pour une féminisation de l'encadrement. Dans cette perspective, une réunion de sensibilisation des cadres d'État féminins a été organisée le 8 février 2013 dans les locaux du ministère afin de les inciter à candidater aux postes des directions techniques nationales des fédérations. Les premières données disponibles suites aux assemblées générales électives des fédérations sportives montrent un progrès. On dénombre 13 femmes présidentes de fédérations, 24 femmes élues secrétaire générale et 14 femmes élues trésorière. Toutefois, une seule femme est à ce jour présidente de fédération olympique. La représentativité des femmes au sein des comités directeurs est par ailleurs désormais assurée dans 54 % des fédérations contre 39 % en 2009. S'agissant des bureaux fédéraux, 57 % assurent la représentativité féminine des fédérations contre 28 % en 2009. Ce sont en conséquence 38 fédérations qui assurent la représentativité des femmes au sein des deux niveaux d'instances dirigeantes, soit 36 % des fédérations contre 23 % en 2009. Un rapport sur la féminisation du sport sera finalisé au cours du deuxième semestre 2013. Ce rapport est édité après chaque olympiade, le ministère pourra ainsi mesurer les progrès réalisés depuis 2009.

 


Date: 07/08/2013    

 
P.A.C.

Question N° : 20949 de M. Jean-Luc Drapeau
Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2955
Réponse publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8157

Texte de la question
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prise en compte du secteur équin dans la politique agricole commune 2014-2020. Le Groupement des entreprises du secteur du cheval en agriculture (GESCA), qui fédère les principaux acteurs professionnels de la filière, demande notamment un rééquilibrage des paiements de base du premier pilier de la PAC en faveur de l'élevage notamment allaitant, la prise en compte de toutes les surfaces et l'accès au dispositif à tous les exploitants éleveurs d'équidés notamment pour ceux qui détiennent des petites structures spécialisées. Il souhaite également une aide couplée en faveur des juments allaitantes dans le cadre de l'article 38 du projet de règlement des aides directes. Concernant le second pilier de la PAC, le GESCA demande notamment le maintien de la prime herbagère agro environnementale et des indemnités compensatoires de handicap naturel pour la zone défavorisée simple ou encore l'harmonisation nationale du dispositif prime de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) et des aides en faveur des infrastructures équines. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la prise en compte du secteur équin dans la politique agricole commune 2014-2020.

Texte de la réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire depuis la mi-octobre 2011. Un accord sur la future PAC vient d'être trouvé entre les trois institutions (Parlement, Conseil et Commission), même si les règlements ne seront formellement adoptés qu'au cours du second semestre. Des avancées importantes sur lesquelles le ministre chargé de l'agriculture s'est fortement mobilisé ouvrent des perspectives en matière de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides couplées ou encore de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet d'âpres discussions entre les États membres d'une part et entre les États membres, la Commission et le Parlement européen, d'autre part. Sur l'accès au régime de paiement de base, le projet de règlement relatif aux soutiens directs, tel que proposé initialement par la Commission européenne, prévoyait que seuls les agriculteurs ayant activé au moins un droit à paiement en 2011 puissent être attributaires de droits à paiement après la réforme. L'accord de mars du Conseil, compromis entre les 27 États membres, rendait facultative la référence à une année passée et permettait ainsi à tous les agriculteurs déposant une demande d'aide la première année d'application de la réforme d'être attributaires de droits. L'accord entre les institutions conduit à permettre l'accès aux personnes ayant reçu des paiements directs en 2013. Les États membres peuvent cependant choisir d'ouvrir également cet accès aux personnes pouvant prouver avoir eu une activité agricole en 2013 et répondant éventuellement à d'autres critères objectifs et non discriminatoires fixés le cas échéant par l'État membre. Par ailleurs, l'accord conclu en juin entre les institutions prévoit que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits à paiement en 2015, les États membres pouvant cependant opter pour l'exclusion des surfaces en vignes et une moindre couverture des surfaces en herbe peu productives. Sur les soutiens couplés, l'accord du Conseil de mars prévoyait une liste fermée, le Parlement européen plaidait l'ouverture à tous les secteurs sans aucune restriction. Le résultat de la négociation a conduit à conserver la liste fermée initiale. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement reçu des soutiens de la PAC et dont le secteur équin ne fait pas partie. Cependant, et bien que l'accord ne le précise pas dans sa version actuelle, il est possible que soit ajoutée dans la version finale du règlement une disposition permettant à la Commission, en cas de grave crise de marché dans un secteur ne figurant pas dans la liste fermée, de prendre les mesures appropriées à sa disposition pour améliorer la situation. En ce qui concerne les mesures relevant du développement rural, le soutien à l'herbe perdurera sous une forme différente de celle mise en place lors de la programmation actuelle. Le ministère en charge de l'agriculture prévoit de maintenir le soutien de l'activité agricole en zone défavorisée par l'intermédiaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, en tant que mesure relevant du cadre national lors de la prochaine programmation. Concernant le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le ministère chargé de l'agriculture a fait le choix, pour la programmation actuelle 2007-2013, d'accompagner la modernisation des élevages bovin (lait-viande), ovin et caprin ; les autres financeurs, notamment les collectivités territoriales, ayant la possibilité de subventionner l'ensemble des filières animales, y compris le secteur équin. La prochaine programmation du fonds européen agricole pour le développement rural sera régionalisée. Les modalités de mise en oeuvre sont en cours de discussion entre le ministère en charge de l'agriculture et les régions. L'ensemble de ces dispositifs conduira à une réorientation des soutiens en faveur de l'élevage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et déjà ouvert la négociation avec la profession agricole pour arrêter les modalités de mise en oeuvre de cette réforme en France qui interviendra au 1er janvier 2015. Les chevaux de trait, mais aussi les autres espèces et races d'équidés, représentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un réel potentiel de développement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particulière du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Les représentants professionnels de la filière et les associations d'éleveurs sont très régulièrement consultés pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le
ministre en charge de l'agriculture a reçu, le 5 novembre 2012, les responsables de cette filière pour lancer, en parallèle de cette collaboration continue, une réflexion prospective sur le principal instrument d'appui public à la filière équine : l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associés à des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour répondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de développement de demain, de manière à ce que tous les acteurs intéressés puissent contribuer collégialement à cette réflexion, qui débouchera sur la révision des instruments d'intervention nationaux.


Date: 05/08/2013    

 
ECOTAXE

Question N° : 27882 de M. Jacques Myard
Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5465
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7893
Date de changement d'attribution : 03/07/2013

Texte de la question
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences sur la filière équine de l'instauration d'une écotaxe, sur le transport de poids-lourds de 3,5 t, de 12 centimes d'euro par km parcouru à partir du mois de juillet 2013. L'effet de cette taxation sur le transport des équidés vivants pourrait être extrêmement négatif pour la filière du cheval, ancrée territorialement et sans alternative de transports. Ce surcoût vient s'ajouter aux difficultés actuelles de la filière équine qui s'apprête à subir une hausse de la TVA très pénalisante qui handicape son avenir. Il lui demande de bien vouloir prévoir une exonération de l'application de l'écotaxe à la filière équine dans l'attente d'une étude d'impact nécessaire qu'il lui demande de bien vouloir effectuer.

Texte de la réponse
La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le précédent Gouvernement avait prévu la mise en service de l'écotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient être définis : le prélèvement de l'écotaxe et sa répercussion en direction des chargeurs (c'est-à-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe également voté par le Parlement. Conformément à ce qui a été décidé en 2009, le barème de l'écotaxe sera défini chaque année par arrêté, en respectant le principe adopté selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesurée par le nombre d'essieux) et son caractère polluant (mesuré par l'appartenance aux classes d'émissions Euro) sont grands, plus l'écotaxe est élevée. S'agissant en revanche de la répercussion, le Gouvernement sortant a, dans la précipitation, publié un décret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de répercussion de la taxe complexe et difficile à mettre en oeuvre. Ce décret a été unanimement rejeté par l'ensemble des organisations professionnelles. En conséquence, dès l'été 2012 un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés, à l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui prévoit que les entreprises de transport puissent mettre en place un mécanisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'écotaxe et d'en répercuter le coût sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique à un prix de transport librement négocié, elle ne remet pas en cause le principe de liberté contractuelle. Ce système, dont la première qualité est avant tout d'être simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs spécificités. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des véhicules à l'écotaxe et le dispositif de répercussion de l'écotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption à la taxe même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'écotaxe poids-lourds, du type du véhicule. L'écotaxe a pour vocation de couvrir les coûts d'usage du réseau routier, appliquant ainsi le principe utilisateur-payeur. Il est dans cette perspective tout à fait légitime d'assujettir les poids lourds, quel que soit leur usage. Le transport, que ce soit à des fins privées ou dans le cadre d'une activité commerciale, lorsqu'il est effectué par un véhicule lourds conçu pour le transport est donc naturellement assujetti. C'est bien ainsi que les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exonérés d'écotaxe les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules militaires. La liste de ces véhicules est définie par voie réglementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intérêt général prioritaires comprennent notamment les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera précisé par décret que les véhicules et matériels agricoles exonérés sont ceux définis aux points 5 à 5.4 de cet article. S'agissant des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'écotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de différencier les véhicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs matériellement impossible de contrôler systématiquement l'utilisation réelle qui est faite du véhicule. Le dispositif de contrôles (automatiques et en bord de route) des véhicules sur le réseau taxé ne peut évidemment pas distinguer si le poids lourd transporte des déchets, des produits agricoles ou des produits manufacturés. Définir l'assujettissement comme lié au genre du véhicule, donnée qui est accessible facilement par interrogation du système d'immatriculation des véhicules, rend possible un contrôle automatique. Aucun document spécifique à l'activité n'est ainsi à produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction à tort est considérablement réduit. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de faire droit à la demande d'exonération des véhicules transportant des équidés. Par ailleurs, l'écotaxe
aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local qui sera soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Elle ne remet donc pas en cause le modèle de distribution locale. Le montant de l'écotaxe sera d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer légalement leur prix de transport afin que la charge de l'écotaxe pèse in fine sur les clients. Ces taux sont définis à l'échelle régionale et calculés de manière objective, en fonction de plusieurs critères - dont notamment le réseau de routes taxées et la densité des trafics à l'échelle de la région - de manière à prendre en compte la diversité des situations régionales. Le taux de majoration par région reflète donc l'incidence de l'écotaxe poids lourds sur le coût du transport effectué au sein de chaque région. Il s'agit là d'apporter un cadre légal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur où le rapport de forces leur est structurellement défavorable. Ces taux seront fixés par un arrêté annuel ; le premier interviendra dans les prochaines semaines. Le renchérissement du coût des marchandises transportées sera très limité. Les coûts de transport représentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration étant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'excédera généralement pas 1 %. La répercussion constitue un aspect essentiel du caractère écologique de l'écotaxe poids-lourds : ce sont les véritables bénéficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le mécanisme aujourd'hui proposé résulte de la recherche d'un équilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au rééquilibrage nécessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-à-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de remplacer l'expérimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, à l'échelle nationale et à compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entrée en vigueur au 1er octobre. Chacun doit être conscient des enjeux de cette fiscalité écologique. Près de 800 000 véhicules devraient être assujettis, à raison de 550 000 véhicules français et 250 000 véhicules étrangers. L'écotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'Etat, soit 760 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront à la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Le projet de loi a été adopté définitivement par le Parlement le 24 avril dernier, témoignant de la volonté des parlementaires d'adopter un dispositif de répercussion de l'écotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises. Le Conseil Constitutionnel a reconnu par une décision du 23 mai la conformité à la Constitution du dispositif de majoration forfaitaire.


Date: 26/07/2013    

 
POLITIQUES COMMUNAUTAIRES

Question N° : 30707 de Mme Kheira Bouziane
Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6543
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7781
Texte de la question
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de TVA pour les éleveurs de la filière équine. En effet, l'élevage équin est un atout français, mondialement reconnu. Plus qu'une richesse historique et économique, il participe à la valorisation de l'espace rural et à la protection de l'environnement. La loi de finances rectificatives 2012 prévoit de garder le taux réduit de TVA de 7 % jusqu'au 31 décembre 2014 pour la filière, à l'exception de l'activité d'élevage proprement dite, activité purement agricole par nature. Acteurs économiques du territoire, employeurs, agriculteurs à part entière, les éleveurs sollicitent une application du taux réduit de TVA de 7 % lors de la première transaction de vente d'un équidé, quel que soit son âge, et un maintien du taux de 19,6 % seulement pour les transactions suivantes sur le même animal. Aussi elle souhaite lui demander quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'abaissement du taux de TVA pour l'activité des éleveurs de cette filière.

Texte de la réponse
La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts (CGI) visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La Commission européenne (CE) a contesté cette interprétation, considérant que la République Française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la Commission européenne et maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013. Ainsi, le bulletin officiel des impôts paru le 7 mars 2013, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les gains de courses et les ventes de chevaux autres que ceux destinés à l'alimentation, au travail agricole et à la reproduction ainsi que toutes les prestations afférentes doivent être soumis au taux normal de TVA, à l'exception des opérations suivantes : Sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI sont soumises au taux de 2,10 % : les ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, réalisées par des redevables de cette taxe à des non assujettis (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire. Sur le fondement du 3° de l'article 278 du CGI sont soumises au taux de 7 % : - les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs destinés à la boucherie ou à la charcuterie ; - les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pensions d'équidés destinés à être utilisés pour les labours, la pisciculture, la sylviculture, le débardage ; - les ventes d'étalons et de poulinières, y compris leur prise en pension ; - les opérations de monte ou de saillies, les ventes de paillettes et d'embryons et les opérations de poulinage. Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, sont également soumises au taux de 7 % : - les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive. Cette disposition concerne les activités d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres, l'entraînement, la préparation et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci -dessus. La loi de finance rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 31/12/2014. Cette instruction fiscale traduit la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.


Date: 24/07/2013    

 
J.O. du 18 juillet 2013

Arrêté du 9 juillet 2013 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français
 
Les concours de sélection sont des concours d'élevage ayant pour objet de mettre en valeur les trotteurs français présentant les modèles les plus intéressants dans un but d'amélioration génétique


Date: 23/07/2013    

 
J.O. du 18 juillet 2013

Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français
 
(L'arrêté du 13 janvier 1987 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français est abrogé.)



Page:


CONTACT


P.de Chessé

Avocat au barreau de Marseille Instructeur d'équitation (BE 2)

Contacter

VOS QUESTIONS ?


Une question ? Une remarque ?

N'hésitez pas à nous contacter en utilisant le formulaire joint ci-dessous et maître P. de Chessé vous répondra au plus tôt.

Poser une question

NEWSLETTER


Inscrivez vous à notre Newsletter

Votre adresse mail: