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Veilles juridiques


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  • Les dernières veilles juridiques
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Date: 14/06/2018    

 
Désaffection des paris hippiques

Question N° 5901 de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Question publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1562
Réponse publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4775
Date de changement d'attribution: 06/03/2018

TEXTE DE LA QUESTION

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modes de consommation des jeux d'argent et de hasard qui ont connu de profondes mutations au cours des dernières années, et plus particulièrement sur la désaffection des paris hippiques. Après un pic à 10,5 Md d'euros en 2012, le chiffre d'affaires du Pari mutuel urbain (PMU) reflue depuis pour s'établir à 9,7 Md d'euros en 2016, ceci bien que le nombre de points de vente et de courses PMU continue d'augmenter chaque année. Alors que cette désaffection est croissante sur les paris hippiques, c'est une partie de la filière équine, génératrice de nombreux emplois, qui est déstabilisée. Or, par ses spécificités, elle joue un rôle clé non seulement pour l'aménagement des territoires mais aussi pour l'économie et pour la renommée d'un savoir-faire d'exception à la française à l'international. Face à cette évolution de la consommation, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement envisage d'adopter face aux difficultés rencontrées par le PMU, alors qu'un changement de statut, une privatisation ou encore la fusion avec la Française des jeux sont parfois évoqués, et par ricochet, comment le Gouvernement entend soutenir la filière équine en France, fiscalement ou par tout autre moyen.

TEXTE DE LA REPONSE

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par le pari mutuel urbain (PMU) et accompagne son effort de transformation, qui passe notamment par la refonte du calendrier des courses en lien avec les sociétés mères et l'amélioration générale de l'offre. Il soutient également les efforts d'évolution structurelle de la filière hippique, comme la mutualisation de certaines fonctions (notamment le marketing commun des courses). En complément de cette stratégie qui doit être menée par le PMU et l'institution des courses, le Gouvernement a confié une mission à M. Jean Arthuis, député européen, qui sera chargé de procéder à un audit stratégique et financier du PMU et de réexaminer les équilibres sociaux, économiques et financiers de la filière. Le Gouvernement examinera les propositions qui émaneront du rapport de M. Arthuis afin de mener les réformes nécessaires à l'amélioration du fonctionnement des institutions équines tout en préservant la spécificité du modèle français, qui se définit par la symbiose entre paris hippiques et filière cheval. 


Date: 12/06/2018    

 
taux de TVA réduit pour le monde équestre

Question écrite N° 7140 de Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains - Alpes-Maritimes 

Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Question publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2716

Réponse publiée au JO le : 12/06/2018 page : 5049

TEXTE DE LA QUESTION 

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des taux réduits de TVA. La commission européenne a annoncé que les États membres auront bientôt la liberté de fixer les taux de TVA comme ils le souhaitent sur leur territoire. Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. En France, on évalue à 125 000, les particuliers détenteurs d'équidés pour un million de chevaux, à 57 000 les emplois directs, à 45 000 les entreprises qui ont le statut agricole, à 10 000 les entreprises fournisseurs et à 2 000 000 les pratiquants de sport équestre pour un total de 14 milliards d'euros de flux financiers. Ce secteur aux activités diversifiées (sportives, agricoles, touristiques, thérapeutiques) contribue à faire vivre l'emploi, l'environnement, la pratique sportive, les loisirs et la vie rurale. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement si un retour à un taux de TVA réduit, qu'attend le monde des courses et la filière hippique depuis 5 ans, est envisagé en 2018 au regard de l'évolution du dossier au sein de l'Union européenne.

TEXTE DE LA REPONSE

A l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne (CE), contre la France, concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations, relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA, aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut néanmoins se satisfaire, de ce champ très limité, du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions, sur la proposition que la CE a présentée le 18 janvier 2018, en matière de taux conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA, à taux réduit, sur la filière équine. Enfin, conformément à la loi de finances pour 2018, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet 


Date: 11/06/2018    

 
JO EQUESTRES 2024 suite et .. fin ?

Question N° 7882 de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )

Opportunité du maintien à Versailles des épreuves équestres

Question publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3476
Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4579

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'organisation des épreuves équestres prévues à Versailles lors de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Selon la proposition n° 21 du rapport « Risques de délais et de coûts concernant certaines opérations majeures prévues pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » publié en mars 2018, il est prévu de conserver le site de Versailles aux fins d'accueil de ces épreuves. Pour autant, hormis les coûts qui ne peuvent raisonnablement être précisés pour le moment, de nombreux acteurs de la filière équestre s'interrogent quant à l'opportunité du choix de ce site qui ne peut accueillir des installations pérennes. Ainsi, lors de l'organisation des jeux équestres mondiaux à Caen en 2014 qui avaient coûté 78 millions d'euros dont 40 d'argent public, l'absence de pérennité des installations n'a pas permis de prolonger ces investissements au bénéfice de la filière équestre et de ses pratiquants. Selon le même rapport, il est précisé l'absence de pertinence d'un autre choix permettant des installations pérennes au motif que les dépenses relèveraient de la SOLIDEO et non plus du COJO, argument qui évite tout débat sur l'enjeu de ce choix. Pour autant, il existe bien d'autres lieux que Versailles qui permettraient de rentabiliser les installations créées comme Fontainebleau, Longchamp, Chantilly, Grosbois, Jardy ou encore Lamotte-Beuvron. Elle lui demande donc si elle est compte accepter la proposition n° 21 de ce rapport.

TEXTE DE LA REPONSE

Le rapport intitulé « risques de délais et de coûts concernant certaines opérations majeures en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 » remis en mars 2018 par la mission d'inspection générale, souligne que rien ne justifie à ce jour un déplacement des épreuves équestres prévues dans le parc du château de Versailles. Ce choix se fonde sur les éléments suivants. En premier lieu, aucun équipement pérenne ne répond aux besoins nécessaires à l'organisation des épreuves d'équitation aux jeux Olympiques et Paralympiques. En effet, elles nécessitent la mise en place d'une tribune temporaire pouvant recevoir de l'ordre de 15 000 spectateurs ainsi que celle de boxes pour les chevaux d'une capacité spécifique. En second lieu, le choix du site de Versailles a été fortement inspiré par la volonté de la Fédération Française d'Equitation (FFE). Il permettra en outre d'offrir aux spectateurs et téléspectateurs un spectacle exceptionnel dans un cadre particulièrement prestigieux et emblématique. Enfin, certains sites tels que Lamotte-Beuvron ou encore Fontainebleau sont trop éloignés du Village olympique et paralympique et ne répondent donc pas au cahier des charges du comité international olympique (CIO) qui prescrit un temps de transport limité entre les sites d'hébergement et de compétition des athlètes. Dès lors, la ministre des sports entend respecter le choix initialement retenu dans le dossier de candidature et confirmé dans le rapport d'inspection générale.


Date: 01/06/2018    

 
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET FILIERE EQUINE

Réponse unique du Ministère de l'économie et des finances à quatre questions différentes
publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2674

À l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne contre la France concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut néanmoins se satisfaire de ce champ très limité du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions, sur la proposition que la Commission européenne a présentée le 18 janvier 2018 en matière de taux conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA à taux réduit sur la filière équine. Enfin conformément à la loi de finances pour 2018, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet.    

Question écrite n° 02130 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3625

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le souhait de la filière équine d'un retour au taux réduit de TVA dans ce secteur. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA, et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Par la suite, la Commission européenne a précisé les modalités d'application de l'arrêt en affirmant que les activités équestres, qui bénéficient d'un taux réduit de TVA seraient également assujetties au taux plein. Ainsi, pour se mettre en conformité avec l'Union européenne, la France a décidé de passer au taux plein. Or, le Parlement européen venait d'adopter un rapport recommandant l'allégement du barème TVA, de même, la Commission européenne s'apprêtait à rouvrir la directive relative à la TVA, donnant aux Etats membres la liberté de fixer leurs taux de TVA pour des activités spécifiques respectant certains critères (non distorsion de concurrence, créateur d'emploi jeunes et non discriminants, maintenant l'activité dans des territoires ruraux). 

Opérée dans la précipitation et arbitrairement, la hausse du taux de TVA est passée de 7 % à 20 % pour les centres équestres. Celle-ci n'a pas été sans conséquence pour la filière équine qui représente 55 000 entreprises et 180 000 emplois. Des milliers d'emplois ont ainsi été menacés notamment dans les territoires ruraux. L'équitation étant le troisième sport pratiqué en France, les acteurs de la filière souhaitent donc pourvoir bénéficier d'un retour à une TVA à taux réduit, d'autant plus que cette activité est un réel atout pour la vitalité des territoires ruraux. 

Aussi, elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver la filière équine.  Transmise au Ministère de l'économie et des finances      

Question écrite n° 02916 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 262

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de la Commission européenne visant à modifier la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 
En effet, la Commission européenne propose aux États-membres de décider des taux réduits applicables sur leur territoire. Cette liberté demeure encadrée par la mise en place d'une liste négative « qui ne peut pas faire l'objet des taux réduits ». 
L'application d'un taux réduit devra être au bénéfice du consommateur final et devra poursuivre « un objectif d'intérêt général ». 
Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. 
Depuis plusieurs années, la fédération française d'équitation (FFE) travaille au quotidien sur ce dossier de premier plan pour la vitalité des poney-clubs et centres équestres de France et plus généralement pour l'ensemble des activités liées au cheval. 
Activités non concurrentielles sur le marché intérieur et non délocalisables, les activités équestres sont l'illustration de la nécessaire réforme des règles fiscales européennes. 
La Commission européenne a fait le choix de la flexibilité et il revient désormais au Conseil, composé des ministres de l'économie des vingt-huit États-membres, de l'adopter à l'unanimité. 
Une fois la directive adoptée au niveau européen, il reviendrait au Gouvernement et au Parlement français de prévoir la flexibilité pour l'application d'un taux réduit aux activités équestres. Le calendrier pour la mise en place complète de cette réforme pourrait s'étaler au minimum sur les dix-huit prochains mois. 
Aussi, elle lui demande comment il entend répondre à ces nouvelles dispositions en soutien à la filière équestre.
   
Question écrite n° 03016 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 385

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 
La Commission européenne a annoncé que les États membres auraient bientôt la liberté de fixer les taux de TVA comme ils le souhaitent sur leur territoire. 
Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. 
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte appliquer un taux réduit de TVA dans ce domaine. 

Question écrite n° 03163 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)
publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 - page 500

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la filière équine. 

Cette filière compte aujourd'hui 55 000 entreprises qui génèrent une activité importante et représentent 180 000 emplois directs et indirects. Elle participe fortement à l'attractivité des territoires ruraux et constitue un outil de transmission des valeurs sportives et socio-éducatives. 

Cependant, le passage de la TVA de 5,5 % à 20 %, a eu des conséquences économiques et sociales néfastes. L'application du taux normal de TVA a fragilisé l'activité économique des centres équestres et a mis en péril les emplois de cette filière. 

La Commission européenne s'est prononcée, le 18 janvier 2018, en faveur de davantage de souplesse en matière de taux de TVA. Ainsi, les États membres de l'Union européenne bénéficieront d'une plus grande marge de manœuvre concernant certaines exceptions aux règles dérogatoires au régime de TVA. 

Cette position constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière. Il revient au conseil composé des ministres de l'économie des vingt-huit États membres d'adopter cette proposition à l'unanimité. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et s'il entend soutenir le retour à un taux de TVA réduit pour les activités équines.  


Date: 30/05/2018    

 
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Date: 22/05/2018    

 
Taux de TVA applicable à la filière équestre

Question N° 7360 de M. Laurent Saint-Martin (La République en Marche - Val-de-Marne )
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation

Question publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2910
Réponse publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4226

TEXTE DE LA QUESTION

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière équine liées à l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La filière équine est une filière importante, qui génère près de quatorze milliards d'euros de chiffre d'affaires par an et contribue à l'attractivité des territoires ruraux et à la transmission de valeurs éducatives et sportives. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012 a conduit à une augmentation des taux de TVA sur la filière équine de 14,5 points pour la plupart des activités de la filière. Cette augmentation a imposé une augmentation des prix significative dans les divers secteurs d'activité de la filière. La filière équine connaît des difficultés (baisse de l'activité, de l'emploi, augmentation de pratiques de vente illicites) qui ont été aggravées par l'application du taux normal de la TVA. Selon l'Institut français du cheval et de l'équitation, la demande intérieure de chevaux de course est en baisse depuis 2010, les secteurs du galop et des établissements équestres ont vu leurs effectifs salariés baisser de 6 % et 4 %, respectivement, entre 2012 et 2015 et le nombre de cavaliers licenciés à la Fédération française d'équitation régresse depuis 2013. La TVA à taux normal est particulièrement préjudiciable au secteur des courses, notamment dans le secteur du trot. Les centres d'entraînement, tels que le domaine de Grosbois, centre d'excellence dans sa circonscription, en ressentent les effets. En janvier 2018, la Commission européenne a annoncé sa volonté de reformuler les règles européennes en matière de TVA, qui sont devenues obsolètes. Elle propose d'adopter un nouveau régime plus souple et laissant plus de marge de manœuvre aux États concernant les exceptions ou taux réduits appliqués à certains secteurs. Il l'interroge donc sur le calendrier et l'ampleur de la modification des taux de TVA, ainsi que sur le périmètre des activités qui pourraient bénéficier de taux réduits.

TEXTE DE LA REPONSE

À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne, la France s'est mise en conformité et a relevé les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à sa filière équine. La perspective d'une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l'impact du relèvement de la fiscalité intervenu en 2013 sur la filière équine en général et sur le secteur des courses en particulier, cette mise en conformité s'est accompagnée d'un engagement à inviter la Commission européenne à revoir la directive TVA afin qu'elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. Or, la Commission européenne a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA, conformément au plan d'action initié en avril 2016. S'agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l'unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations sur le texte qui vont s'ouvrir dans les mois à venir, la position française s'efforcera de défendre l'application du taux réduit pour la filière cheval. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine et particulièrement pour le secteur des courses, dont l'impact économique et social est très significatif sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales.


Date: 18/04/2018    

 
Avenir de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation

Question N° 5279 de M. Stéphane Le Foll (Nouvelle Gauche - Sarthe )

Question écrite Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation Rubrique > animaux

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1059
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3221

Texte de la question.

M. Stéphane Le Foll attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Le contrat d'objectif et de performance (COP) 2015-2017 a porté une réforme en profondeur pour permettre à la filière équine de perdurer à travers la création de l'Institut français du cheval et de l'équitation, unique opérateur de l'État dans ce domaine. Les nombreux aménagements nécessaires à sa création ont été ressentis durement par les salariés de la filière équine mais ils étaient indispensables pour garantir la performance économique, environnementale et sociale des différentes activités de la filière, trouver un équilibre relationnel entre les acteurs et assurer le rayonnement de la Nation par la performance sportive. Le COP 2018-2022 prolonge ces objectifs et prévoit une réduction de 180 emplois sur 5 ans, ce qui porterait à 600, le nombre d'agents répartis sur les deux sites de Saumur-Le-Pin-Uzes et Pompadour et au sein des équipes de contrôleurs sanitaires en territoire. La stabilisation du nombre d'agents à 750 semble pourtant le seuil idéal pour permettre aux équipes de travailler dans de bonnes conditions et assurer le maintien de la filière équine qui reste une filière historique de prestige. Il souhaite donc savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre le maintien de cette filière au même niveau d'expertise qu'à l'heure actuelle et en garantissant l'emploi de salariés très spécialisés.

Texte de la réponse

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, qui assure avec le ministère chargé des sports la co-tutelle de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), porte une attention particulière aux missions de cet établissement et à l'avenir de ses agents. À la lumière des travaux menés en 2017 par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection générale de la jeunesse et des sports sur la demande du précédent Gouvernement, l'établissement et ses tutelles ont lancé une réflexion en vue de l'élaboration d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance d'une durée de cinq ans. Contrairement au rapport de la Cour des comptes publié en 2016, qui préconisait la suppression de l'établissement, le Gouvernement a souhaité maintenir l'IFCE dans son unité et ses principales missions, en donnant à ses agents et aux acteurs socio-professionnels de la filière équine une visibilité sur le périmètre d'actions de l'établissement jusqu'en 2022. Opérateur de l'État pour le secteur équin, l'IFCE a notamment pour mission de produire et de diffuser des connaissances auprès des acteurs de la filière. C'est dans le but de renforcer cette mission stratégique que l'établissement a demandé en 2017 sa qualification en tant qu'institut technique agricole, qualification accordée par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation publié en date du 8 février 2018. Le rôle primordial de l'IFCE au service de la filière équine est ainsi réaffirmé. Il n'en demeure pas moins que la cession de plusieurs sites de l'établissement et la rationalisation de sa présence dans les territoires, qui découlent en grande partie des orientations du précédent contrat d'objectifs et de performance s'accompagnent de la poursuite de la baisse des effectifs, comme le préconise le rapport des inspections publié en 2017. Dans ce contexte, le schéma d'emplois pluriannuel approuvé par le Gouvernement permet la mise en œuvre des missions qui devraient être confiées à l'établissement pour les cinq années à venir. Il nécessitera de la part de l'IFCE un effort de réorganisation de ses moyens humains et une rationalisation de ses implantations géographiques autour de cinq axes stratégiques : - l'appui à la filière équine et au sport de haut niveau ; - la traçabilité des équidés à travers l'identification et le contrôle ; - la recherche et la diffusion de ses résultats ; - la formation diplômante et professionnalisante ; - la valorisation du patrimoine et de l'équitation de tradition française.


Date: 30/03/2018    

 
Mention de l'acte de névrectomie sur le document d'accompagnement

NEVRECTOMIE

Question N° 4595 
de Mme Martine Leguille-Balloy (La République en Marche - Vendée )
Question écrite Ministère interrogé > Agriculture et alimentation

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 436
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1402

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Martine Leguille-Balloy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques inhérents à l'absence d'obligation de déclarer les chevaux ayant subi une opération de névrectomie. Cette intervention chirurgicale, qui consiste en la résection ou l'anesthésie chimique de certains nerfs, est préconisée en cas d'échec thérapeutique pour annihiler des douleurs du pied. Elle entraîne une perte de sensibilité sur une partie du membre, qui peut modifier la perception du cheval dans son effort et retarder l'apparition des signes cliniques en cas de nouvelle pathologie. Dans un souci de préserver la sécurité des chevaux comme des cavaliers, les chevaux ayant subi ce type d'intervention ne sont pas autorisés à participer aux compétitions équestres ni aux courses hippiques. Des vétérinaires équins lui ont cependant fait part de leur inquiétude liée à la difficulté de détecter a posteriori cette opération. Des chevaux névrectomisés peuvent donc se retrouver sur des circuits de compétition (que ce soit par fraude ou par défaut d'information de leur nouveau propriétaire) malgré les contrôles vétérinaires mis en place par les organismes officiels. En outre, l'absence de connaissance d'un acte de névrectomie pose un sérieux problème de responsabilité et de transparence dans les transactions. Le nouvel acquéreur, qui n'aurait pas été informé de l'historique du cheval, ne sera pas conscient du risque induit et ne pourra pas prendre les précautions nécessaires pour prévenir d'éventuels accidents. Il est donc dans l'intérêt de tous, professionnels du secteur, cavaliers ou propriétaires de chevaux, de garantir une plus grande transparence dans cette pratique. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'imposer au vétérinaire exécutant un acte de névrectomie d'en faire mention sur le livret du cheval.

TEXTE DE LA REPONSE

La sécurité des chevaux et des cavaliers dans le cadre de course hippiques ou d'autres activités sportives ou de loisir, est un enjeu important. La bonne information de l'acquéreur, en cas de cession de l'animal, est également primordiale. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation partage donc la préoccupation quant à la possibilité de suivre et de tracer les chevaux ayant fait l'objet d'une opération de névrectomie. Les chevaux ayant subi une telle intervention sont déjà exclus des compétitions sportives et des courses hippiques puisque la filière équine a défini, dans les règlements des différentes disciplines sportives et des courses, la névrectomie comme une méthode de dopage. À ce titre, le ministère chargé de l'agriculture étudiera avec intérêt toute proposition qui pourrait conduire à une traçabilité renforcée de cette pratique. Il convient cependant d'ouvrir le débat à l'ensemble des acteurs concernés, vétérinaires, éleveurs et utilisateurs d'équidés, afin de faire émerger une solution optimale pour tous les acteurs. En sa qualité de tutelle de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), le ministère chargé de l'agriculture va donc demander au comité de la filière équine, dont l'IFCE assure le secrétariat et l'animation, de se saisir de ce sujet pour recueillir les attentes et les propositions des acteurs socio-professionnels concernés.


Date: 21/03/2018    

 
Transports chevaux - PTAC

Question N° 2601 de M. Grégory Galbadon (La République en Marche - Manche )

Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5271
Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2394

TEXTE DE LA QUESTION

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le poids total en charge (PTAC) autorisé des camions assurant le transport des chevaux. Actuellement le PTAC autorisé est de 3,5 Tonnes pour des camions prévus pour deux chevaux. Or compte tenu du poids du camion (environ 2,5 t), celui de deux chevaux, d'environ 600 kg chacun et du matériel nécessaire, le poids total en charge dépasse inévitablement le PTAC autorisé. Cette situation entraîne des infractions et de nombreuses amendes à l'encontre des professionnels ou amateurs du cheval. Ceux-ci souhaiteraient pouvoir assurer ces transports en toute légalité et demandent que soit accordée une dérogation portant le poids en charge autorisé à 4 tonnes. Il lui demande si une telle évolution peut être envisagée.

TEXTE DE LA REPONSE

La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire fixe les catégories de permis de conduire et définit les catégories de véhicules qu'elles permettent de conduire. Ainsi, la catégorie B du permis de conduire n'autorise que la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kg (voitures légères, véhicules utilitaires légers, camping-cars) auxquels peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. Augmenter le poids total autorisé en charge des véhicules dédiés au transport de chevaux à 4 tonnes les classerait dans la catégorie C1 et rendrait leur conduite accessible uniquement à la catégorie C1 du permis de conduire. Cependant, depuis le 19 janvier 2013, les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ont la possibilité de suivre une formation, dite « formation B 96 » d'une durée de 7 heures, dispensée par un enseignant spécialisé, soit dans une école de conduite, soit dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle, agréées par le préfet, qui leur permet de conduire un ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et le PTAC de l'ensemble ainsi constitué est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg. Il revient ensuite à l'usager d'effectuer une demande de délivrance de permis de conduire « à la suite d'une formation complémentaire » au moyen de la téléprocédure via le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en produisant, entre autres, comme pièce justificative l'attestation de suivi de la formation. Il recevra alors un titre sécurisé portant la mention « B 96 » lui permettant de conduire en toute légalité dans les pays de l'Union européenne. Il convient de rappeler en tout état de cause que le respect des caractéristiques des véhicules par les usagers, et notammant le PTAC, est un facteur important de la sécurité routière.


Date: 16/03/2018    

 
CONDITIONS d'IMPLANTATION d'UN CENTRE EQUESTRE

Réponse venant confirmer celle publiée le 14.12.2017 sous le numéro 01547.

Question écrite n° 03597 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)
Publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 907

Rappelle la question 02034  

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02034 posée le 16/11/2017 sous le titre : " Conditions d'implantation d'un centre équestre ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.    

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1207  

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Appartiennent à cette catégorie, depuis la loi n°  2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. La reconnaissance de son caractère agricole ouvre l'activité à la possibilité d'une implantation en zone agricole définie par un document d'urbanisme. Toutefois si cette disposition offre la possibilité de construire en zone agricole, elle ne détermine pas pour autant un droit de construire dans ces zones. En effet, le candidat à la construction doit justifier que la construction envisagée est « nécessaire à l'exploitation agricole » (article R. 153-23 du code de l'urbanisme), expression qui recouvre, pour l'essentiel, le caractère indispensable de certaines installations ou constructions d'un point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation agricole. Sous cette réserve, la réglementation permet ainsi, au cas par cas, au vu des éléments produits par le candidat à la construction et des règles établies localement par le plan local d'urbanisme (PLU), de réaliser certains projets de construction dans les zones agricoles. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné dispose de deux outils de planification pour permettre l'installation d'une activité pour laquelle le lien avec l'exploitation agricole serait délicat à déterminer. Le premier outil est prévu par l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme qui rend possible, en zone agricole ou naturelle, en présence d'un PLU, la création à titre exceptionnel de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées où les constructions qui n'entreraient pas dans le cadre précédemment défini peuvent être autorisées. Il convient toutefois d'apporter tout éclaircissement tendant à démonter qu'un tel secteur ne compromet pas l'objectif de protection de la zone agricole ou naturelle. Le second outil, prévu par l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, ouvre la possibilité d'autoriser dans le règlement du PLU, le changement d'affectation de bâtiments préexistants comme les bâtiments agricoles. L'affectation à une entreprise de travaux agricoles est alors possible. Il est à souligner, d'une part, que le changement d'affectation ne doit pas compromettre la protection de la zone agricole ou naturelle, et d'autre part, qu'il est soumis, pour les zones agricoles, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, et dans les zones naturelles, à celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 


Date: 14/03/2018    

 
création de la mention « activités équestres » du BPJEPS

Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2016 portant création de la mention « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

NOR: SPOV1806563A  
 
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/SPOV1806563A/jo/texte          

La ministre des sports,  

Vu l'arrêté du 31 octobre 2016 modifié portant création de la mention « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,   Arrête :     

Article 1     Les trois dernières lignes du tableau figurant à l'annexe VI-B « Certifications délivrées par la Fédération française d'équitation » de l'arrêté du 31 octobre 2016 susvisé sont remplacées par la ligne suivante :  

  AAE   X   X   X   X                      

Article 2     La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.   

Fait le 6 mars 2018.   

Pour la ministre et par délégation : 
La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports, 
N. Cuvillier  


Date: 13/03/2018    

 
Dentistes Equins

Après sept ans de travail, une convention cadre visant à définir les conditions légales d'intervention des techniciens dentaires équins a été signée, le 6 mars 2018, entre le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires et la Fédération française des techniciens dentaires équins. Désormais, chaque technicien désireux d'exercer légalement les actes de dentisterie qui lui sont autorisés devra au préalable signer une convention particulière avec le président de l'Ordre. En amont, ces professionnels non vétérinaires devront remplir les conditions réglementaires requises.

La signature de cette convention cadre est le fruit de sept années de négociations entre d'un côté l'Association vétérinaire équine française (Avef), le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et l'Ordre des vétérinaires, et de l'autre la Fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE). Elle est le signe d'une relation apaisée entre les vétérinaires et les techniciens dentaires équins puisque, dorénavant, ces derniers pourront légalement pratiquer les actes de dentisterie sur les équidés qui leur sont autorisés : élimination des pointes d'émail et des aspérités des tables dentaires, extraction de dents de lait et des dents de loup. La convention est signée pour douze mois, et sera reconduite tacitement.Cinq vétérinaires référents, nommés par le président de l'Ordre et répartis sur le territoire national, seront les interlocuteurs privilégiés des techniciens dentaires équins en région. Ces vétérinaires référents régionaux devront veiller aux conditions d'intervention des techniciens, ainsi qu'au maintien de leurs compétences via la mise en place d'une formation continue annuelle. De leur côté, les techniciens signataires s'engagent à entretenir des liens réguliers avec leur vétérinaire référent, à respecter les dispositions réglementaires et législatives relatives à leur exercice et les règles d'éthique et de déontologie prévues dans la convention, à contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle et à se former régulièrement. En cas de litige, une commission mixte paritaire tranchera.L'exercice de la dentisterie équine par des techniciens non vétérinaires a été défini en 2011, via la modification du Code rural (11° de l'article L.243-3). Depuis, les techniciens dentaires équins sont autorisés à réaliser certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux, s'ils justifient de compétences adaptées (définies par décret) et interviennent sur des équidés pour des actes de dentisterie (précisés par arrêté), « sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention »

Modèle de convention :

https://www.veterinaire.fr/fileadmin/user_upload/documents/actualites/Convention_TDE_pdt_CNOV.pdf
 


Date: 07/03/2018    

 
Aide au financement des associations et fin de la réserve parlementaire

ASSOCIATION


Question (écrite) N° 804


de M. Jean-François Parigi (Les Républicains - Seine-et-Marne )

Question publiée au JO le : 29/08/2017 page : 4209

Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1636

Texte de la Question

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide au financement des associations, suite à la suppression de la réserve parlementaire. La France compte environ 1,1 million d'associations actives pour 23 millions d'adhérents. Elles rassemblent 16 millions de bénévoles et emploient 1,8 million de salariés. Ainsi, selon l'Insee, l'économie associative représente 3,5 % du PIB national par an. Dès lors, ces organisations jouent un rôle essentiel dans le dynamisme des territoires tant en termes d'emploi, d'action sociale, que dans l'animation de la vie locale. Ainsi, en 2016 dans le cadre de la réserve parlementaire, les députés ont attribué 81,6 millions d'euros de subvention dont 42,5 millions pour les associations. Depuis la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'attribution de subvention par la réserve parlementaire est rendue publique. Cette mesure s'ajoute à un contrôle administratif de la part des services de l'État. Lors des débats sur la suppression de la réserve parlementaire, aucun mécanisme de substitution n'a été prévu pour les associations, privant des milliers d'entre elles d'une ressource financière importante et mettant en péril l'action associative locale. Dès lors, il lui demande s'il compte compenser la perte des subventions allouées aux associations, si oui, de quelle manière.

Texte de la Réponse :


Plusieurs éléments ont vocation à compenser l'impact, pour la vie associative, de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. À titre de rappel, comme le met en évidence le document budgétaire intitulé « Effort financier en faveur des associations », transmis chaque année au Parlement, près de 56 800 subventions ont été accordées à des associations en 2016 dans le cadre des programmes du budget général, pour un montant total de près de 4,7 Mds€ (soit 82 500 € par subvention en moyenne -le montant médian s'élevant, quant à lui, à 6 400 €-). Les principales missions, en 2016, ayant versé des subventions à des associations étaient « Égalité des territoires et logement » (1 302 M€), « Solidarité, insertion et égalité des chances » (620 M€) et « Travail et emploi » (595 M€). Pour autant, les montants versés depuis les missions « Sport, jeunesse et vie associative » (207 M€), « Écologie, développement et mobilité durables » (76 M€) ou encore « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (29 M€) ne sont pas négligeables. Premièrement, donc, les associations qui percevaient jusqu'à présent des dotations provenant de la réserve parlementaire pourront solliciter des financements par le biais des procédures de droit commun, sur la base de critères objectifs. À cet égard, il convient de rappeler qu'il existe des procédures simplifiées permettant aux associations de demander des subventions à l'État, une collectivité territoriale ou encore un établissement public. En particulier, les demandes de subvention peuvent être effectuées en ligne pour certains services de l'État (direction des sports, direction de la jeunesse, centre national pour le développement du sport, etc.). Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 par le Parlement, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ont été majorés de 25 M€, au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), afin de répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles. Compte tenu de la gouvernance régionale du FDVA, l'attribution des financements aux associations dans le cadre de cette nouvelle dotation se fera en fonction des besoins identifiés dans les territoires.


Date: 03/03/2018    

 
Participation d'artistes amateurs à des spectacles professionnels

L'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a tenté d'apporter une réponse au contentieux récurrent autour du statut des artistes amateurs participant à des spectacles à but lucratif. Une question qui n'a rien de théorique lorsqu'on sait qu'un spectacle comme celui du Puy du Fou emploie environ 3.400 bénévoles...

Un dispositif complexe

La loi LCAP précise ainsi qu'"est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération", les frais occasionnés pouvant toutefois être remboursés sur présentation de justificatifs. Autre précision importante : "La représentation en public d'une œuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L.7121-3 et L.7121-4 du code du travail", définissant les contrats de travail dans le secteur artistique.

Un décret du 10 mai 2017 "relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif" est venu détailler les modalités - complexes - de mise en œuvre de cette mesure et préciser les diverses limitations et dérogations (voir notre article ci-dessous du 22 mai 2017).

Le contenu de la convention avec l'Etat ou les collectivités

Un arrêté du 25 janvier 2018 vient parachever l'édifice et permet ainsi au dispositif issu de la loi LCAP d'entrer en vigueur. L'arrêté commence par préciser le contenu de la convention qui doit être signée entre la structure organisatrice du spectacle et l'Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements. Cette convention doit préciser l'objectif et les moyens de "la mission d'accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d'artistes amateurs", qui justifie le recours à des artistes amateurs.

Elle doit aussi mentionner la durée et l'échéance de la convention, les dates ou les périodes prévues pour la mise en œuvre des actions réalisées dans le cadre de la mission, les moyens prévus "en particulier pour l'accompagnement des artistes amateurs, en distinguant le temps de transmission pour les ateliers et heures d'enseignement, et le temps de répétition" (avec un nombre d'heures consacrées au temps de transmission supérieur à celui des répétitions), le nombre de représentations publiques envisagées, leur territoire géographique, les modalités de publicité de la convention et, enfin, le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité de la structure signataire.

Un autre article de l'arrêté prévoit également que la convention précise les modalités d'information des artistes amateurs sur le "document unique d'évaluation des risques de l'entreprise" et sur le ou les programmes de prévention des risques, ainsi que sur la réglementation applicables en matière de présomption de salariat des artistes du spectacle.

Une télédéclaration très détaillée...

Enfin, l'arrêté du 25 janvier 2018 détaille le contenu - particulièrement détaillé - de la télédéclaration que la structure organisatrice doit adresser, deux mois avant le spectacle, sur un registre national tenu par le ministère de la Culture. Doivent notamment figurer dans cette télédéclaration le numéro de licence de l'entrepreneur, tous les éléments relatifs à l'identité et à la nature du spectacle, mais aussi "le nom, les prénoms et le nombre d'artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d'un spectacle ainsi que, pour chaque artiste amateur, le nombre de spectacles et le nombre de représentations" (soit environ 3.700 noms pour le Puy du Fou...).
Doivent aussi figurer le nombre total de représentations lucratives entrant dans la programmation de la structure signataire de la convention pour les douze mois précédant la première représentation prévue du spectacle, ainsi que la part de recettes attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs . Le formulaire de télédéclaration en ligne sera accessible via le portail
"mes-demarches.CultureCommunication.gouv.fr"

Références : arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif (Journal officiel du 31 janvier 2018).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/25/MICB1719091A/jo/texte

source : caisse des dépôts et des territoires


Date: 13/02/2018    

 
L’Ifce obtient sa qualification d’institut technique agricole

IFCE : Institut Technique Agricole

L'institut français du cheval et de l'équitation (Ifce) a reçu, ce 8 février 2018, sa qualification en tant qu'institut technique agricole. Il intègre ainsi un réseau d'organismes agricoles inter espèces reconnus pour leurs missions. Une première démarche aboutie qui découle des recommandations du rapport interministériel sur l'avenir de l'établissement.

  Un réseau reconnu

Suite à la parution du rapport interministériel qui conseille à l'Ifce de s'engager dans la voie d'un institut technique, l'établissement a initié une double démarche :
- une demande de qualification en tant qu'institut technique agricole (ITA) ;
- une demande d'adhésion à l'ACTA, le réseau des ITA.
Par arrêté ministériel du 8 février 2018, cette qualification a été accordée et l'Ifce rejoint donc le réseau de l'ACTA. Ce dernier est composé d'organismes agricoles reconnus pour leurs actions de recherche appliquée, d'appui technique, d'expérimentation, d'expertise, de formation et d'information dans leurs domaines.
L'Ifce se rapproche de son objectif d'ouverture vers d'autres filières et acteurs de recherche appliquée et de développement, et des instituts techniques agricoles au sein de l'ACTA.

L'intérêt d'une adhésion à un organisme inter-espèces
Le rapprochement de l'Ifce avec d'autres ITA et l'ACTA devrait permettre de faire partager aux autres instituts certaines compétences spécifiques liées à cette filière particulière en terme de ruralité, de modèle économique et d'évolution sociétale. Parallèlement, il souhaite bénéficier du savoir-faire des ITA en matière de recherche appliquée et de développement en mettant en œuvre différentes synergies, par exemple la mutualisation d'activités, la synergie de compétences entre les filières (ex : travail du cheval dans les vignes avec l'institut de la vigne et du vin), ouverture vers le réseau des chambres d'agricultures ...
Plus particulièrement, l'Ifce et Idele souhaitent renforcer leur rapprochement pour offrir un panel de compétences et de services plus complet et plus cohérent à la filière. Les deux instituts envisagent de signer une convention cadre pour se répartir leurs domaines d'expertise réciproque et les mettre en synergie.
Enfin, l'Ifce étudiera l'opportunité de rejoindre le Réseaux Mixtes Technologies (RMT) « économie des filières animales » avec ses membres actuels.

L'Ifce, organisme de recherche appliquée pour la filière équine

L'Ifce est au service des acteurs d'une filière équine particulière : encrée dans le monde agricole mais qui s'étend à d'autres secteurs d'activité (élevage, courses, sports et loisirs, cheval de travail ...). Si cette reconnaissance conforte l'établissement dans ses activités de recherche appliquée au profit du monde agricole, il continuera à investir dans tous les autres domaines de recherche où les acteurs de la filière sont en attente d'innovations et de développement (performance sportive, tourisme équestre, médiation, cheval énergie, bien-être animal ...). A titre d'illustration l'établissement est déjà investi dans plusieurs partenariats dans le domaine du sport et de la performance avec l'Institut national du sport de l'expertise et de la performance (INSEP), les universités de Poitiers, Nantes et Montpellier.

Cette qualification permet de conforter un des axes du nouveau contrat d'objectif et de performance 2018-2022 de l'établissement : Développer l'expertise pour devenir l'institut technique de référence pour les acteurs de la filière équine, en étant ancré dans le monde agricole tout en étant ouvert à d'autres secteurs d'activités. 


Date: 09/02/2018    

 
Personnel des Centres Equestres - FORMATION

Champ d'application des formations obligatoires pour les personnels des centres équestres

Question écrite n° 01913 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3484  

M. Jean-Marie Janssens interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation des personnels des centres équestres qui conduisent des camions. Il lui demande de lui préciser les règles applicables pour ces personnels quant à la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et à la formation continue obligatoire (FCO). Il souhaiterait également savoir si des dérogations pour ces formations sont envisageables en faveur de ces personnels, pour lesquels le transport d'animaux n'est pas une activité principale et reste une activité limitée en volume, mais néanmoins fondamentale pour les déplacements en compétitions. Il lui rappelle enfin que la finalité de ces transports opérés par les personnels de centres équestres n'est pas la vente d'une prestation de transport, ni la commercialisation du bien transporté, mais le transport de leur outil de travail, à savoir les chevaux qui sont comptablement et fiscalement traités comme des outils de production.  

Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 455  

Les obligations de formation pour les conducteurs routiers de véhicules lourds découlent de la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Ce texte a depuis été codifié dans la partie réglementaire du code des transports. Ces obligations de formation s'appliquent à tous les conducteurs de véhicules lourds qui effectuent sur des routes ouvertes au public des transports de voyageurs ou de marchandises. La directive n°  2003/59/CE précitée prévoit sept cas d'exemptions à ces obligations, repris à l'article R. 3314-15 du code des transports. Cependant, aucune de ces exemptions n'est applicable au personnel des centres équestres conduisant des poids lourds de plus de 3,5 tonnes. En effet, l'exemption concernant « les véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés » ne peut s'appliquer aux transports effectués par des centres équestres car ces transports s'inscrivent pleinement dans le cadre d'une activité professionnelle. Seuls des particuliers transportant, à des fins privées, leurs propres chevaux peuvent bénéficier de cette exemption. Les centres équestres ne peuvent prétendre davantage à l'exemption concernant « les véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur », la notion « de matériel et d'équipement » étant limitée aux matériels nécessaires aux activités de BTP. Dès lors, le transport d'animaux vivants comme les chevaux ne peut être couvert par cette exemption. 


Date: 22/01/2018    

 
TVA: plus de souplesse en matière de taux de TVA, moins de formalités administratives pour les petites entreprises
Commission européenne - Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 janvier 2018


(Mis à jour afin de prendre en considération la traduction officielle approuvée de la Commission)

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer.Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques. 

Les règles communes de l'UE en matière de TVA, adoptées par tous les États membres en 1992, sont obsolètes et trop restrictives. Elles permettent aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA à une poignée seulement de secteurs et de produits. Parallèlement, les pays de l'UE considèrent les taux de TVA comme un instrument utile pour poursuivre certains de leurs objectifs politiques.

La Commission respecte aujourd'hui sa promesse d'accorder aux États membres une plus grande autonomie en matière de taux. Les pays seront davantage sur un pied d'égalité pour ce qui est de certaines exceptions aux règles, désignées comme dérogations au régime de TVA. 

La Commission s'attaque également aujourd'hui au problème des coûts de conformité liés à la TVA disproportionnés que doivent supporter les petites entreprises. Les entreprises exerçant des activités transfrontières sont exposées à des coûts de conformité plus élevés (+11 %) par rapport à celles dont l'activité est purement nationale, les plus petites entreprises étant les plus durement touchées.

Cette situation se révèle être un véritable obstacle à la croissance, étant donné que les petites entreprises représentent 98 % des entreprises de l'UE. C'est pourquoi nous proposons de permettre à un plus grand nombre d'entreprises de bénéficier de règles simplifiées en matière de TVA, qui ne sont pour l'instant accessibles qu'aux plus petites d'entre elles. L'ensemble des coûts de conformité liés à la TVA seront réduits de 18 % par an. 

Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, a déclaré à ce sujet: «Il y a trois mois, la Commission a proposé de réformer les règles de TVA de l'UE en vue de mettre en place un régime de TVA définitif. Cela suppose l'introduction du principe de facturation de la TVA dans le pays de destination. Les propositions concernant les taux de TVA présentées aujourd'hui devraient entrer en vigueur une fois que le régime définitif sera en place.»

M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a quant à lui déclaré: «Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape vers la création d'un espace TVA unique dans l'UE, avec des règles plus simples pour les États membres et les entreprises. Les règles proposées laisseront aux pays de l'UE une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à des biens ou des services spécifiques. Dans le même temps, elles permettront de réduire les formalités administratives pour les petites entreprises exerçant des activités transfrontières, ce qui les aidera à se développer et à créer des emplois. En résumé: des règles communes lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur; et une plus grande marge de manœuvre pour les gouvernements afin qu'ils puissent faire transparaître leurs préférences politiques dans leurs taux de TVA.»

Plus de souplesse

Les États membres peuvent actuellement appliquer, sur leur territoire, un taux réduit pouvant descendre jusqu'à 5 % à deux catégories distinctes de produits. Un certain nombre d'États membres appliquent également des taux encore plus réduits dans le cadre de dérogations spécifiques. Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourront désormais mettre en place: 

deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre;  une franchise de TVA (ou «taux nul»);  un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits. 

L'actuelle liste, complexe, des biens et des services pouvant faire l'objet de taux réduits sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur sera toujoursappliqué.

Pour préserver les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA soit d'au moins 12 %.

Par ailleurs, dans le cadre du nouveau régime, tous les biens qui bénéficient actuellement de taux différents du taux normal pourront les conserver. 

Réduction des coûts liés à la TVA pour les PME

En vertu des règles actuelles, les États membres peuvent accorder une franchise de TVA aux petites entreprises à condition qu'elles ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires annuel, qui varie d'un pays à l'autre. Les PME en expansion n'ont plus accès aux mesures de simplification une fois le seuil de franchise dépassé. De plus, ces franchises ne sont accessibles qu'aux acteurs nationaux. Il n'existe donc pas de conditions de concurrence équitables pour les petites entreprises opérant au sein de l'UE.Alors que les seuils de franchise actuels seraient conservés, les propositions présentées ce jour introduiraient:

un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation, et au Conseil pour adoption. Les modifications ne prendront effet que lorsque le régime définitif aura effectivement été introduit.

Contexte

Les mesures proposées font suite aux «fondements» d'un nouvel espace TVA de l'Union européenne unique et définitif, présentés en octobre 2017, et au plan d'action sur la TVA :

«Vers un espace TVA unique dans l'Union», présenté en avril 2016.Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) joue un rôle important au sein du marché unique européen.

La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l'Union, qui gagne en importance et représentait en 2015 plus de 1 000 milliards d'EUR, soit 7 % du PIB de l'Union.

L'une des ressources propres de l'Union est également fondée sur la TVA.

Pour en savoir plus

Q&R sur la TVA applicable aux petites entreprises et la fixation des taux de TVA

Plan d'action sur la TVA - «Vers un espace TVA unique dans l'Union»

 

 


Date: 16/01/2018    

 
Problèmes rencontrés par les centres équestre

Question N° 3692 de M. Christophe Naegelen 

Question publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6231
Réponse publiée au JO le : 16/01/2018 page : 304

Texte de la question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les structures équestres. La première, d'ordre fiscal, concerne la hausse de 14,5 points de TVA qui a durement frappé le secteur et contribué à un environnement économique difficile pour les poney-clubs et centres équestres. La ventes des chevaux, qui est passée d'un taux de TVA de 2,10 % à 20 %, a également impacté la filière et conduit à des pratiques illicites qui avaient cours par le passé (vente d'une partie en espèces, non déclarée). L'application d'une TVA adaptée aux activités équestres est essentielle aux exigences des modèles économiques du secteur du cheval. Au-delà du nécessaire soutien clair du Gouvernement français en faveur d'une révision de la directive européenne TVA, il appartient à la France d'appliquer dès à présent aux activités de la filière qui le permettent, les taux réduits légalement en vigueur dans certains États résultant de dérogations accordées lors de leur adhésion. Il souhaiterait d'ailleurs connaître la position du gouvernement sur ce point précis. En effet, le retour d'une TVA à taux réduit permettra d'améliorer les marges des entreprises et de redonner du pouvoir d'achat aux cavaliers et aux sociétés équestres pour réaliser des investissements. Toutefois cette hausse de la TVA n'est pas le seul facteur à avoir considérablement fragilisé les centres équestres qui pour certains enregistrent des taux de fréquentation redescendus au niveau d'il y a dix ans. L'aménagement des rythmes scolaires a été, parallèlement, une catastrophe pour ce secteur, comme pour beaucoup d'activités sportives ou culturelles. Les cours du mercredi matin ont disparu ; il faut donc condenser l'ensemble de l'activité sur le mercredi après-midi et le samedi qui est complètement surchargé. En résumé, l'équitation contribue à de nombreuses politiques publiques telles que l'attractivité des territoires ruraux, le maintien et la création d'emplois non-délocalisables, ou encore la transmission de valeurs sportives et socio-éducatives. C'est pourquoi il est nécessaire d'appliquer une fiscalité adaptée aux activités équestres afin de ne pas les fragiliser. La Commission européenne avait présenté un plan d'action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d'amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la filière équine française et sa fiscalité.

Texte de la réponse :

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) porte une attention toute particulière à la filière équine dans toutes ses composantes, dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire. S'agissant des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services commercialisés par les acteurs de la filière, la situation actuelle résulte de la condamnation de la France pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Cependant, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres avait été maintenu et la perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Le Gouvernement s'était alors engagé à renégocier la directive de la TVA. La Commission européenne ayant adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser la-dite directive, le MAA défendra l'économie du cheval en France, en soutenant le retour à une fiscalité plus favorable aux acteurs de cette filière, dans le cadre des négociations à venir.


Date: 05/01/2018    

 
RETRAITE DES AGRICULTEURS

Question écrite n° 02133 de Mme Isabelle Raimond-Pavero  (Indre-et-Loire - Les Républicains)

Publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3627

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Alors que l'article 28 du projet de loi (AN n° 269, XVe leg) de financement de la sécurité sociale pour 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020, la situation des agriculteurs retraités mais aussi et encore plus celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernées par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du précédent quinquennat, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C'était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir consacré autant d'années à un travail difficile et éprouvant, il est inacceptable que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité. C'est la raison pour laquelle elle lui demande pourquoi les agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toutes autres personnes ; pourquoi, comme dans les autres régimes du secteur privé, les futures retraites d'agriculteurs ne seraient-elles pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière ; pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus. Elle lui demande enfin pourquoi ne pas prendre la décision de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et pour les veufs.   

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Publiée dans le JO Sénat du 04/01/2018 - page 26

Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi n°  2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d'au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans.  Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l'article 9 de la loi n°  2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s'étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites : d'une part, par une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO en 2017 et 2018. Il convient de noter que ce relèvement de l'effort contributif s'accompagne de l'augmentation dans des proportions identiques des droits des agriculteurs ; d'autre part, par un nouvel effort de la solidarité nationale. Ainsi la loi de finances initiale pour 2017 a mis en place un abondement de 55 M€ du budget affecté au régime RCO à compter de 2017. Il est également prévu d'affecter la taxe sur les farines au régime RCO, à hauteur de 60 M€, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En ce qui concerne la demi-part supplémentaire de quotient familial (QF) dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de QF, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Il n'est pas envisagé d'aménager cette disposition fiscale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. S'agissant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les agriculteurs retraités y sont éligibles sous les mêmes conditions d'âge et de ressources que les autres assurés sociaux. De plus, au regard du recours sur succession auquel donne lieu le versement de l'ASPA, il convient de noter que lorsque la succession du bénéficiaire comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables, sont exclus du champ de ce recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale. De même, les agriculteurs retraités ayant eu au moins trois enfants bénéficient de la bonification pour enfants dans les conditions prévues aux articles L. 732-38 et D. 732-38 du code rural et de la pêche maritime. S'agissant de la revalorisation à hauteur de 85 % du SMIC des pensions des chefs d'exploitation agricoles ayant eu une carrière complète en cette qualité, c'est une proposition qui, bien qu'adoptée à l'assemblée nationale le 2 février 2017 dans le cadre de la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », va bien au-delà de la mesure des 75 % du SMIC net, laquelle n'est mise en œuvre dans sa totalité qu'en 2017. De manière générale, compte tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, toute évolution des retraites agricoles devra nécessairement s'inscrire dans le cadre de ce projet d'ensemble. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a pour mission d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.


Date: 03/01/2018    

 
Pouvoir d'achat des retraités agricoles

Question N° 3353 de M. Guillaume Garot (Nouvelle Gauche - Mayenne )

Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5798

Réponse publiée au JO le : 02/01/2018 page : 58

Texte de la question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a instauré plusieurs mesures en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi améliore le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, depuis le début de l'année 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficient d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Dans le prolongement de cette avancée, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation de ces pensions - à hauteur cette fois de 85 % du SMIC - a été adoptée à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser le pouvoir d'achat des retraités agricoles, d'autant que l'agriculture traverse une crise profonde qui n'incite pas à l'installation des jeunes.

Texte de la réponse

Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d'au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans.  Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l'article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s'étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites : - d'une part, par une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO en 2017 et 2018. Il convient de noter que ce relèvement de l'effort contributif s'accompagne de l'augmentation dans des proportions identiques des droits des agriculteurs ; - d'autre part, par un nouvel effort de la solidarité nationale. Ainsi la loi de finances initiale pour 2017 a mis en place un abondement de 55 M€ du budget affecté au régime RCO à compter de 2017. Il est également prévu d'affecter la taxe sur les farines au régime RCO, à hauteur de 60 M€, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. S'agissant de la revalorisation à hauteur de 85 % du SMIC des pensions des chefs d'exploitation agricoles ayant eu une carrière complète en cette qualité, c'est une proposition qui, bien qu'adoptée à l'assemblée nationale le 2 février 2017 dans le cadre de la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », va bien au-delà de la mesure des 75 % du SMIC net, laquelle n'est mise en œuvre dans sa totalité qu'en 2017. Compte-tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, toute évolution des retraites agricoles devra nécessairement s'inscrire dans le cadre de ce projet d'ensemble. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a pour mission d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.



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