Circulation
Date: 22/02/2005
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY – 3 EME CHAMBRE - 22/2/2005

Monsieur Y est victime d’un accident mortel provoqué sur l’autoroute par la collision avec des chevaux appartenant à Monsieur Z, échappés de leur enclos.

La compagnie couvrant Monsieur Z. avait indemnisé les héritiers d’Y mais souhaitait se faire rembourser par la société des autoroutes.

La Cour d’Appel rejette cette demande, au motif :

«Considérant que l’absence d’une clôture de protection destinée à empêcher l’accès des animaux sauvages ou domestiques aux autoroutes, ne constitue un défaut d’entretien normal de l’ouvrage que si la situation des lieux est susceptible de créer un risque particulier pour les usagers ; qu’aucun risque de cette nature n’existait sur les lieux de l’accident, dont Y a été victime, dès lors que d’une part, les animaux qui en sont à l’origine étaient habituellement parqués dans un enclos électrifié à l’intérieur d’une propriété entourée d’un mur d’enceinte et, d’autre part, qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’autoroute A4 aurait constitué à cet endroit, un lieu de passage fréquent d’animaux sauvages et domestiques.

Que dans ces conditions, la société qui n’était pas tenue de protéger l’autoroute contre l’accès des animaux, ne peut se voir reprocher aucun défaut d’entretien normal de l’ouvrage ni au demeurant, aucune faute du fait d’un portail resté ouvert ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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