Vétérinaire
Date: 03/12/2003
Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural J.O n° 236 du 11 octobre 2003 page 1735

EXTRAITS :

 Devoirs généraux du vétérinaire

 

« Art. R.* 242-33. - I. - L'exercice de l'art vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes.

« II. - Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

« III. - Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de bonnes pratiques professionnelles. Il veille à définir avec précision les attributions du personnel placé sous son autorité, à le former aux règles de bonnes pratiques et à s'assurer qu'il les respecte.

« IV. - Le vétérinaire respecte les engagements contractuels qu'il prend dans l'exercice de sa profession.

« V. - Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi.

« VI. - Le vétérinaire n'exerce en aucun cas sa profession dans des conditions pouvant compromettre la qualité de ses actes.

« VII. - Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité professionnelle sur la santé publique et sur l'environnement et respecte les animaux.

« VIII. - Le vétérinaire s'abstient, même en dehors de l'exercice de la profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

« IX. - Tout compérage entre vétérinaires, entre vétérinaires et pharmaciens ou toutes autres personnes est interdit.

« X. - Le vétérinaire acquiert l'information scientifique nécessaire à son exercice professionnel, en tient compte dans l'accomplissement de sa mission, entretient et perfectionne ses connaissances.

« XI. - Le vétérinaire accomplit scrupuleusement, dans les meilleurs délais et conformément aux instructions reçues, les missions de service public dont il est chargé par l'autorité administrative. Lorsqu'il est requis par l'administration pour exercer sa mission chez les clients d'un confrère, il se refuse à toute intervention étrangère à celle-ci.

« Il est interdit à tout vétérinaire d'effectuer des actes de prévention ou de traitement lorsque ces interventions ont été expressément demandées par l'administration à un autre vétérinaire et qu'il en a connaissance.

« Le vétérinaire donne aux membres des corps d'inspection toutes facilités pour l'accomplissement de leurs missions.

« XII. - Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible avec la réglementation, d'une part, avec l'indépendance et la dignité professionnelles, d'autre part. Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des moyens de concurrence déloyable vis-à-vis de ses confrères.

« XIII. - Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son activité hors des conditions prévues par la loi.

« XIV. - Il est interdit au vétérinaire qui assume ou a assumé une responsabilité professionnelle ou qui remplit ou a rempli une fonction administrative ou politique de s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles pour l'exercice de la profession.

« XV. - Il est interdit au vétérinaire de délivrer des médicaments à l'intention des humains, même sur prescription d'un médecin.

(13.10.2003)

Question écrite Nº 38757 du 28/02/2002 page 602 avec réponse posée par GRUILLOT (Georges) du groupe RPR.

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des vétérinaires libéraux relatives au projet du nouveau code de déontologie et plus particulièrement sur son champ d'application. Il est stipulé dans l'article 1er, alinéa 1, que les dispositions du nouveau code s'imposent aux vétérinaires en exercice mais également aux enseignants cliniciens des écoles vétérinaires. Parallèlement, l'alinéa 6 exclut les vétérinaires investis d'une fonction publique et n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire. Donc, les écoles vétérinaires ne sont toujours pas des personnes morales soumises au code de déontologie et les professeurs des écoles vétérinaires ne seront pas obligatoirement inscrit à l'ordre des vétérinaires. Aussi, lui demande-t il de bien vouloir prendre en considération ces préoccupations et de réduire cette disparité importante, notamment en matière de publicité.

Ministère de réponse: Agriculture - Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2002 page 1236.

Un projet de décret portant code de déontologie vétérinaire est actuellement en cours d'élaboration et doit abroger le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié. Conformément à l'article L. 242-3 du code rural un code de déontologie vétérinaire définit les dispositions qui rappellent les règles morales que tout vétérinaire doit respecter. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles. En ce qui concerne l'inscription au Conseil de l'ordre des vétérinaires des enseignants vétérinaires des écoles vétérinaires il a été tenu compte de l'avis du Conseil d'Etat qui précise que les intéressés ne sont pas soumis aux prescriptions du code de déontologie pour autant qu'ils n'aient pas d'autre activité professionnelle vétérinaire étrangère à l'exercice de leur fonction publique, et à la condition que les actes de médecine ou de chirurgie des animaux ainsi accomplis soient indissociables de l'accomplissement de leur mission d'enseignement ou de recherche.

 

Question écrite Nº 35603 du 11/10/2001 page 3259 avec réponse posée par KAROUTCHI (Roger) du groupe RPR.

M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conditions de délivrance de la kétamine, produit anesthésiant pour gros animaux. En effet, la découverte dans les Hauts-de-Seine d'un important trafic de cette substance laisse supposer que ce produit soit utilisé comme un stupéfiant afin de démultiplier les effets de l'ecstasy. Devant le risque pour la santé d'utilisation de ce poison, il lui demande quelles actions il entend prendre pour limiter l'obtention de ce produit aux seuls vétérinaires.

Ministère de réponse: Santé - Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2002 page 867.

La kétamine est un principe actif qui entre dans la composition de spécialités pharmaceutiques destinées à l'anesthésie générale : en médecine humaine KETALAR et KETAMINE PHANPHARMA dosées de 10 à 100 mg et réservées à un usage hospitalier, et en médecine vétérinaire KETAMINE UVA, CLORKETAM et IMALGENE dosées à 500 et 1 000 mg. Il convient de mentionner en premier lieu que, depuis l'arrêté en date du 8 août 1997, la kétamine et ses sels sont inscrits sur la liste des substances classées comme stupéfiants. Quant aux médicaments composés de kétamine et administrés par voie injectable, ceux-ci sont inscrits sur la liste I des substances vénéneuses par l'arrêté du 4 décembre 1997. Malgré ces dispositions réglementaires contraignantes, des cas de trafic de kétamine ont été rapportés en vue d'une utilisation illicite aux conséquences dangereuses voire mortelles. Aussi, une évaluation de cette substance est menée au niveau européen par l'Observatoire européen des drogues et toxicomanies dans le cadre de l'action commune du 16 juin 1997 adoptée par le Conseil de l'Union européenne sur les drogues de synthèse. De même, au niveau français, la question du trafic de kétamine a été posée lors de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes en décembre 2000, et a donné lieu à une enquête officielle afin d'envisager la mise en place de mesures de contrôle supplémentaires. Aussi, et à l'issue de la présentation des résultats de cette enquête lors de la réunion du 22 février 2001, la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes a proposé diverses mesures, notamment que la déclaration aux autorités sanitaires des vols de spécialités à base de kétamine soit rendue obligatoire. En conséquence, un arrêté en date du 16 août 2001, modifié le 4 septembre 2001, soumet les médicaments à base de kétamine aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5175 du code de la santé publique, qui dispose que tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, à l'inspection régionale de la pharmacie et à l'AFSSAPS. De même, la commission a préconisé une sensibilisation des professionnels concernant les risques de vols dans les établissements concernés, y compris les écoles vétérinaires, par l'intermédiaire du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et des autorités sanitaires. Elle propose également une surveillance élargie à l'ensemble des anesthésiques à usage humain ou vétérinaire et la réalisation d'un bilan à un an sur l'utilisation détournée où seront mieux précisées les origines du produit grâce aux déclarations obligatoires de vols.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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