Courses - P.M.U.
Date: 27/10/1995
COUR D’APPEL DE VERSAILLES – CHAMBRE 3 – 27/10/1995

A l’occasion d’une course, le jockey V. franchit avant le départ, l’aile de la haie d’essai et chute sur deux employés de la Ville qui sont blessés.

Le tribunal avait déclaré Madame E. propriétaire du cheval, responsable du sinistre.

Sur appel, Madame E. considérait que l’absence d’une aile en dur et la présence à cet endroit de deux préposés, constituaient une faute de l’organisateur de la réunion, tout autant que le fait d’avoir laisser rentrer les chevaux sans veiller à l’absence de tout personnel.

La Cour constate que Madame E. était bien gardienne de son cheval monté par V., qui devait obéir aux ordres de son propriétaire et note que le cheval de Madame E. avait « sauté en biais l’obstacle et s’était réceptionné sur le dos de deux personnes qui se trouvaient de l’autre côté en train d’installer un ruban faisant office d’aile de haie ».

Les magistrats notent qu’il n’est pas prouvé que la société des courses ait donné l’autorisation de procéder à des galops d’essai sur la première haie, alors que l’installation du parcours n’était pas terminée et qu’il apparaît « que les cavaliers ont procédé à des exercices d’échauffement en se présentant en nombre trop important sur la première haie ».

Relevant enfin « que nulle faute ne peut être reprochée aux victimes qui effectuaient leur travail », la Cour confirme la décision et donc l’entière responsabilité de Madame E., du dommage que son cheval a causé.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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