Courses - P.M.U.
Date: 25/10/2001
COUR D’APPEL DE TOULOUSE – 2EME CHAMBRE – 2EME SECTION – 25/10/2001

Monsieur T. participe à une course de trot attelé. Le cheval est embouché d’un mors de marque XXX.

Alors que le cheval était en tête « l’anneau gauche du mors se rompt brusquement. Le driver perd tout moyen de conduite et de direction », il est disqualifié par les juges.

Le cavalier assigne donc son fournisseur qui se voit condamné par le Tribunal de Commerce.

En cause d’appel, le fournisseur tente de prouver qu’il existe de nombreux fabricants, qu’il peut s’agir d’une contrefaçon et que le seul fait d’avoir figuré comme favori ne suffit pas à en assurer le gain même si le driver avait déjà mille courses gagnées à son actif et qu’il avait donc les plus grandes chances de remporter le premier prix à hauteur de 75.000 F (11.434 euro).

La Cour constate que le rapport des commissaires est suffisamment clair pour établir l’imputabilité de l’accident à la rupture du mors, que le constat d’huissier établit de son côté qu’il s’agit bien d’un mors XXX acheté un mois auparavant.

La Cour écarte la contrefaçon non démontrée, retient l’entière responsabilité du fabricant et fixe à 50.000 F (7.622 euro) le préjudice subi en notant « que le cheval C … figurait parmi les favoris et qu’il a été disqualifié à la suite de l’accident qui n’a pas manqué, ainsi que le fait valoir son driver, d’avoir des répercussions sur ses performances ultérieures ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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