Courses - P.M.U.
Date: 17/09/2002
COUR D’APPEL DE PARIS – 7ème CHAMBRE - SECTION A – 17/09/2002

Mademoiselle T. est victime d’une chute alors qu’elle se trouve à l’entraînement sur une piste cavalière de la forêt de X. Sa monture, effrayée par le bruit d’une tronçonneuse, fit un écart conduisant à une chute sévère.

La piste était donnée en concession à l’association Z. par l’ONF , la tronçonneuse actionnée par le préposé de Monsieur Y. qui travaillait sur une parcelle adjugée par l’ONF à la société P. laquelle en avait sous-traité l’exploitation à M.

La Cour d’Appel a dû trier les responsabilités en considérant :

-  que l’association Z. avait manqué à son obligation de moyens en ne permettant pas à la cavalière de s’entraîner dans des conditions de sécurité correctes,

-  que l’ONF a commis une faute en ne veillant pas au respect de l’interdiction d’exploitation forestière le matin,

-  que la société P. n’a pas respecté son cahier des charges qui interdisait le travail du matin,

-  que M., sous-traitant, a failli à son obligation contractuelle en déléguant à un tiers, non francophone, qui avait signé l’ordre de travaux sans pouvoir le comprendre faute de lire le français.

La Cour condamne donc en ces termes « considérant qu’en proportion de la gravité des fautes respectives des parties, fautes qui ont toutes concouru à la réalisation du dommage de Mademoiselle T., la responsabilité de l’accident doit être partagée à raison de :

-         20 % à la charge de l’association Z.,

-         20 % à la charge de l’ONF,

-         30 % à la charge de la société P.

-         20 % à la charge de Monsieur M.

-         10 % à la charge de Mons

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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