Courses - P.M.U.
Date: 25/02/2003
COUR DE CASSATION – 1ère CHAMBRE – 25/02/2003

Mademoiselle S.(avocate de surcroît) est « grièvement blessée alors qu’elle participait, en tant que cavalière, à une course organisée par la société France Galop, que n’étant pas couverte par une assurance individuelle de personne, elle a demandé la réparation de son préjudice à France Galop en lui reprochant de ne pas l’avoir informée de l’intérêt qu’elle aurait eu à souscrire une telle police lors de sa demande de renouvellement de l’autorisation de monter ».

La Cour d’Appel avait considéré que France Galop était un groupement sportif « dès lors que les courses qu’elle organisait constituaient, pour les participants, une activité sportive » et « qu’elle avait                    manqué à son obligation légale d’information en privant Mademoiselle S. de la possibilité de choisir une assurance de personne couvrant ses propres dommages ».

La Cour de Cassation casse cette décision considérant que « France Galop qui relève de la tutelle du Ministère de l’Agriculture et non de celle du Ministère de la Jeunesse et des Sports, ne constitue pas un groupement sportif au sens de la loi du 16 juillet 1984 de sorte qu’elle ne lui est pas applicable ».

France Galop n’avait donc pas l’obligation légale d’information.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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