Droit du travail
Date: 08/01/2003
COUR D’APPEL DE RENNES CHAMBRE DE LA SECURITE SOCIALE 8/1/2003

Mademoiselle C. est stagiaire d’un Centre de Formation Professionnelle pour Adultes (C.F.P.A.) et se retrouve chez Monsieur E. pour l’acquisition d’une formation de palefrenier – soigneur. Elle va être sérieusement « blessée par un cheval qui divaguait alors qu’elle se trouvait isolée sans surveillance du maître de stage, subissant un grave traumatisme crânien. Elle considérait avoir été victime d’un accident du travail, mais surtout voulait faire juger la faute inexcusable de l’employeur pour obtenir une rente accident majorée.

 La victime, déboutée en première instance, saisit la Cour.

 Les Magistrats rappellent, encore une fois, qu’en vertu du contrat de travail l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Puis, décident en l’espèce, que les soins à donner aux chevaux présentent, par nature, un danger potentiel, aucune certitude de la docilité totale et constante d’un tel animal n’étant définitivement acquise, que la seule manière de répondre, avec une efficacité constante, à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur les organismes de formation et de préserver les stagiaires, consisterait à éviter tout contact rapproché avec les chevaux; que dans ces conditions, les enseignants ne rempliraient plus leurs obligations de formation et seraient amenés à accorder des diplômes à des élèves dépourvus des connaissances pratiques indispensables, ce qui les exposerait ensuite à des dangers accrus en tant que salariés.

En conclusion, la Cour considère que le C.F.P.A. ne pouvait donc ni ignorer les dangers inhérents à la formation, ni s’y soustraire de manière absolue, non plus que Monsieur E. ou Mademoiselle C.

Les Magistrats notent que la victime n’impute à la jument aucun comportement habituellement anormal ou agressif qui aurait commandé qu’il lui soit interdit d’en approcher. La Cour rejette donc toute faute de l’employeur après avoir noté que la victime avait les compétences requises et que la réaction de l’animal a présenté un caractère inévitable.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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