Droit du travail
Date: 17/12/2002
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME –JUGEMENT DU 17/12/2002

Le jeune G. est victime d’un accident de travail alors qu’il effectue un stage B.E.P auprès d’un centre équestre en tant qu’élève d’un lycée agricole. La convention de stage interdisait l’utilisation par les stagiaires de certaines machines, et notamment la conduite de tracteur non muni du dispositif de protection contre le renversement.

 Or,le jeune G., au volant d’un tracteur, s’était renversé suite à une fausse manœuvre et avait été sérieusement blessé du fait de l’absence d’arceau de sécurité. Le Tribunal relève que la juridiction correctionnelle avait déjà condamné les responsables du centre équestre et juge que la faute inexcusable de l’employeur apparaît établie celui-ci ayant eu conscience d’un danger encouru par son salarié et auquel il n’a pas remédié.

 Les Magistrats concluent qu’en raison de la gravité de la faute de l’employeur, la majoration de la rente (accident de travail) sera portée à son maximum.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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