Droit du travail
Date: 05/12/2002
COUR D’APPEL DE RENNES – CHAMBRE PRUD’HOMALE – 05/12/2002

Mademoiselle L. est engagée en qualité de monitrice. Elle va prendre acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le refus de son employeur de lui régler ses heures supplémentaires. Elle considérait, en outre, que la rupture devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Le club, condamné en première instance, saisit la Cour qui rappelle les dispositions de l’article L. 212-1-1 du Code du Travail :

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles »

Les magistrats notent encore « que selon les dispositions de la convention collective, le centre qui emploie habituellement moins de 11 salariés doit, à défaut de l’affichage de l’horaire de travail, tenir un registre émargé chaque semaine par le salarié et l’employeur où est consigné, au jour le jour, le nombre des heures de travail effectuées par chaque salarié ».

Relevant que l’employeur ne produit pas ce registre et que les plannings de reprise ne comptabilisent pas toutes les tâches administratives, la Cour fait droit aux demandes de la BEE 1 considérant que l’employeur a manqué à ses obligations. En l’espèce, il est condamné à payer plus de 18.000 E.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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