Droit du travail
Date: 18/11/2003
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PARIS – 18/11/2003 (APPEL)

Monsieur T. saisit le T.A.S.S. pour contester une décision de la M.S.A. refusant de prendre en charge un accident du travail.

Il indique avoir été de permanence un dimanche, au sein du centre équestre qui l’emploie et s’être blessé à la main, sans consulter immédiatement de médecin. Trois mois plus tard, à la suite de douleurs répétées au poignet, il subissait diverses interventions chirurgicales.

Le tribunal rappelle :

« La victime d’un accident de travail doit, dans la journée où l’accident s’est produit ou dans les 24 heures, sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés. L’employeur doit, personnellement, soit par l’intermédiaire d’un de ses préposés, déclarer tout accident dont il a eu connaissance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dont relève la victime ».

Le Tribunal constate que le délai n’a pas été respecté.

Les juges précisent encore :

« Attendu que Monsieur T. en l’absence de présomption suffisante, doit, conformément à la jurisprudence, apporter la preuve que la lésion invoquée s’est produite dans des circonstances de lieu et de temps du travail qu’il prétend.

Attendu de plus qu’aucun témoin visuel n’étant présent au moment des faits invoqués, Monsieur T. ne peut établir, quelle que soit sa bonne foi, autrement que par ses affirmations, la matérialité de l’accident ».

Le tribunal rejette sa demande considérant que « la véracité des faits et leur caractère professionnel » ne sont pas établis.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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