Droit du travail
Date: 07/04/2005
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE – 9 EME CHAMBRE A – 7/4/2005

Monsieur R. moniteur depuis 10 ans dans le centre équestre X., quitte son poste, s’estimant licencié de fait, suite à la modification des conditions de travail résultant de la suppression de toutes ses reprises pour cavaliers confirmés. Le moniteur s’estimait, en outre, victime de harcèlement, à l’origine de la dégradation de son état de santé, suite à l’arrivée d’une nouvelle monitrice, fille de la Présidente.

La Cour rappelle : « que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit dans le cas contraire, d’une démission ».

Les magistrats notent que le salarié avait dû engager une procédure de référé pour obtenir des compléments de salaire, suite à une maladie et ses bulletins de paie.

La Cour en conclut :

« que le non paiement des salaires à leur échéance ou de leur complément en vertu de la Convention Collective en cas de suspension du contrat pour maladie, constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles, qui a lui seul, rend imputable à celui-ci la rupture du contrat de travail qui équivaut en ce cas, à un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ».

Sans évoquer les modifications ou le harcèlement, la Cour condamne l’employeur à payer plus de 21.000 €.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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