Droit du travail
Date: 16/05/2006
Cour d’Appel de Metz – Chambre Sociale – 16/5/2006

Mademoiselle L. est engagée par la Commune de X. pour 60 mois, dans le cadre emploi jeune pour la surveillance à cheval du site touristique.

La mairie constatant la dégradation de l’état de santé des chevaux (sic) mit les animaux à la vente et proposa à la jeune cavalière, une reconversion à l’Office de Tourisme.

Refusant cette modification, la salariée prenait acte de la rupture unilatérale du contrat de travail.

La Cour note que le contrat de travail aidé par l’Etat, ne pouvait être modifié par la mairie, que l’activité prévue était « cavalier vert » et que « l’inadaptation des chevaux en raison de la fragilité de leurs sabots aux tâches qui leur étaient dévolues » et qui consistaient « à arpenter le macadam d’un centre de loisirs  » , n’est pas démontrée.

La commune ayant donc manqué à son obligation contractuelle, est condamnée à payer les 17 mois de contrat restants.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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