Droit du travail
Date: 19/06/2007
Cour d’Appel d’Angers – Chambre 1, Section A, 19/06/2007

Monsieur G. est embauché en qualité de lad jockey et bénéficie gratuitement, d’un logement de fonction. Licencié pour faute grave, il saisit le Conseil des Prud’hommes et refuse de quitter l’appartement. L’employeur saisit alors le Tribunal de Grande Instance en référé, pour obtenir l’expulsion de l’ancien salarié et obtient gain de cause.

Monsieur G. relève appel en indiquant que seul le Conseil des Prud’hommes est compétent. La Cour rappelle que le logement est un avantage en nature et qu’à défaut de litispendance ou de connexité avec le litige en cours devant le Conseil des Prud’hommes, le Tribunal de Grande Instance est bien compétent.

Monsieur G. devra donc quitter les lieux.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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