Droit du travail
Date: 08/02/2007
Cour d’Appel de Colmar – Chambre Sociale – Section SB – 8/2/2007

Mademoiselle M. se trouve en contrat de qualification de 24 mois en vue de préparer le BE1. La veille de l’examen, - un dimanche – elle s’entraîne seule au dressage d’un poney. Elle est victime d’un accident « retrouvée gisant inanimée sur le chemin entre la carrière et l’écurie ».

Il semblerait que l’animal ait glissé sur le sol en ciment et entraîné sa cavalière dans sa chute.

L’accident est reconnu comme accident du travail et Mademoiselle M. veut faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ;

Déboutée, elle relève appel, expliquant un manquement de l’employeur à son obligation de formation à la sécurité et l’absence des références des services de secours d’urgence. La Cour rappelle que la faute inexcusable concerne la conscience du danger qu’avait ou qu’aurait du avoir l’employeur.

En l’espèce, le club n’avait pas donné l’autorisation de venir le dimanche en l’absence du maître de stage et avait usuellement rappelé les règles de sécurité aux élèves tous titulaires du galop 7. Il apparaît sans doute que la victime secourue par le personnel de permanence, ne prouvait pas l’absence d’un poste de téléphone

La Cour confirme donc l’inexistence de faute inexcusable.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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