Droit du travail
Date: 22/01/2008
Cour d'Appel de Rennes - Chambre Prud'Homale 5 - 22 janvier 2008

Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, A. bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à plein temps.

Quelques semaines après son embauche, Mademoiselle H. est engagée à temps plein. Monsieur A. saisit alors le Conseil des Prud'Hommes.

Les deux enseignants étaient titulaires du BE : Monsieur A. option cheval et Mademoiselle H. option poney.

L'employeur considérait pouvoir embaucher Mademoiselle H. puisque sa fonction était différente.

La Cour estime plutôt que les deux salariés appartiennent à la même catégorie professionnelle : "leur formation optionnelle propre ne caractérisant pas une formation différente, mais une sorte de spécialité dans l'emploi d'enseignant animateur qu'ils occupaient au sein de l'entreprise".

La Cour conclut donc que A. doit percevoir une indemnité de plus de 8000 € pour ne pas avoir eu la priorité d'emploi à plein temps.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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