Droit du travail
Date: 18/03/2011
Cour d'Appel de Caen - 3 ème Chambre - Section Sociale 1 - 18 mars 2011 - n° R.G. : 09/03537

Dans cette espèce, la Cour d'Appel se penche sur la nature juridique de la rupture du contrat de travail. La rupture de Monsieur M. résulte de la lettre qu'il a faite parvenir à Madame N., son employeur.

Son auteur y parle de "démission". << Or, la démission est l'acte par lequel le salarié exprime, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre un terme au contrat de travail pour des raisons qui lui sont personnelles et qui sont donc étrangères à la personne de son employeur .

Dans l'hypothèse de l'espèce, Monsieur M. y explique sa décision par l'ambiance régnant au sein de l'entreprise, dont il dit qu'elle n'était pas au beau fixe, par ses heures supplémentaires effectuées et demeurées impayées et par les erreurs, à son désavantage, affectant ses fiches de paie.

De manière incontestable donc, il impute à son employeur un certain nombre de manquements à ses obligations et estime ceux-ci incompatibles avec la poursuite de l'exécution de son contrat de travail.

Une telle lettre s'analyse en une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, en raison des manquements qu'il reproche à son employeur.

Une rupture ainsi exprimée, produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission >>.


Notons que, dans cette espèce, le centre équestre est condamné à payer quelque 35.000 € dont une partie seulement sera payée par l'A.G.S. - C.G.E.A. puisque l'employeur a déposé le bilan.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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