Etalonnier
Date: 26/06/2002
COUR D’APPEL D’AGEN – 1ère CHAMBRE – 26/06/ 2002

Monsieur L. est propriétaire d’une jument suitée qu’il confie à M. aux fins d’une nouvelle saillie. M. va faire sortir la jument pour la présenter à l’étalon mais la pouliche, restée enfermée dans un box porte haute ouverte, va sauter la porte basse et se blesser tellement gravement qu’il faudra l’euthanasier.
Monsieur L., débouté de sa demande de dommages et intérêts en première instance, saisit la Cour.
Le Haras soutenait que figurait sur ses documents publicitaires la mention « le Haras X décline toute responsabilité en cas d’accident ou de mort » ; de son côté L. contestait avoir eu connaissance de ce document.
La Cour constate que les parties étaient déjà en relations d’affaires mais que cela est insuffisant pour « démontrer ou faire présumer que L. était au fait de ladite clause ».
Les Magistrats précisent « qu’en tout état de cause, si tel avait été le cas, cette clause aurait été inopposable à L. dans la mesure où le dépositaire dans le cadre d’un contrat de dépôt ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en invoquant la force majeure ».
Les Juges rappellent que le dépôt étant salarié, M. était tenu d’une obligation de moyens renforcée.
Les Magistrats considèrent « qu’il connaissait ainsi les risques liés à la garde d’une pouliche âgée d’un mois, séparée de sa mère, et ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel dans le milieu hippique, qu’elle pouvait tenter de s’échapper de son box ; qu’il n’existe pas en l’espèce de cas de force majeure alors que l’accident dont s’agit était prévisible et non irrésistible ; qu’il aurait donc dû fermer la partie supérieure du box lorsqu’il a séparé ce jeune animal de sa mère afin d’assurer la sécurité du premier ; qu’en ne le faisant pas, il a commis une faute contractuelle en relation de cause à effet avec l’accident ayant entraîné l’abattage de la pouliche ».
La Cour réforme donc la décision et condamne l’étalonnier à payer 1.000 euro faute pour le propriétaire d’apporter les éléments probants justifiant sa demande.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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