Etalonnier
Date: 05/02/2004
COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 1 ERE CHAMBRE – 1 ERE SECTION - 5 FEVRIER 2004

Monsieur M. est propriétaire d’une jument présentée à la saillie, puis l’embryon est transféré vers une jument porteuse appartenant à Monsieur B qui reçoit, pour cette opération, la somme de 15.000 F.

A la naissance, B sollicite l’immatriculation de la pouliche au Fichier Central, alors que Monsieur M. propriétaire, revendique la qualité de naisseur.

M. est contraint de s’adresser à Justice devant la résistance de B. Débouté devant le Tribunal, il relève appel.

M. se fondait sur l’Arrêté du 26 juillet 1976, relatif au système d’identification modifié par l’Arrêté du 19 mars 1998 et soulevait que la pratique des Haras Nationaux est de prendre en considération la véritable mère du poulain à l’exclusion de la jument porteuse « qui n’est qu’un instrument utilisé dans le cadre d’une technique particulière de reproduction ».

La Cour relève que l’Arrêté du 28 mars 1996 prévoit que « sauf convention contraire, le naisseur est le propriétaire de la jument porteuse au moment de la mise bas », qu’ainsi ce texte particulier  prévaut sur l’Arrêté plus général du 26 juillet 1976.

Les magistrats constatent qu’aucune convention contraire n’a été passée et qu’ainsi donc, il convient de débouter Monsieur M . de son appel.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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