Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 10/01/1995
COUR D’APPEL DE REIMS – AUDIENCE SOLENNELLE – 10/1/1995

Monsieur A. est propriétaire d’un cheval qu’il place dans un enclos appartenant à Madame B. Le cheval va s’échapper et sérieusement blesser le conducteur d’un véhicule.

La Cour va constater que Madame B. n’a jamais reconnu avoir bénéficié du transfert de la garde et que la circonstance que « le domicile de A. fût éloigné du dit enclos de quelques kilomètres ne suffisait pas à lui faire perdre la garde du cheval » et ce, en application de l’Article 1385 du Code Civil.

En conséquence, seul l’assureur du propriétaire interviendra pour indemniser le conducteur.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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