Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 19/09/2002
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE – 10ème CHAMBRE CIVILE – 19/09/2002

Mademoiselle M. est propriétaire d’un cheval placé en pension dans une écurie. Les différents propriétaires ont instauré un système de distribution de nourriture à tour de rôle. Chaque propriétaire nourrit donc l’ensemble du barn mais, Mademoiselle M. vient plus souvent que d’autres. Au moment de la distribution, les chevaux étaient à l’attache, la jument de Madame N. s’énerve, montre une irritabilité ou impatience et décroche une ruade que Mademoiselle M. reçoit en pleine figure.

Le Tribunal, puis la Cour, constatent que Mademoiselle M. a dû passer derrière la jument ce qui constitue un comportement dangereux surtout lorsqu’on apporte de la nourriture, en raison de l’excitation qui se produit alors chez l’animal.

 La Cour note que Mademoiselle M., propriétaire de son propre cheval, est une cavalière expérimentée, qu’elle a commis une imprudence que la faute commise par Mademoiselle M. est de nature à exonérer. Madame N. gardienne de la jument de toute responsabilité.

 Mademoiselle M. est donc déclarée seul artisan de son malheur et voit sa demande de dommages et intérêts rejetée.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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