Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
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COUR D’APPEL DE DOUAI – 3ème CHAMBRE – 30/01/ 2003

Mademoiselle P. est embauchée pour deux mois comme aide monitrice par l’association X. qui exerce son activité dans des locaux appartenant à B. Mais, parallèlement, Mademoiselle P. travaillait et débourrait les chevaux de Monsieur B. jusqu’au jour où elle fut victime d’une sérieuse chute.

La Cour relève que « les attestations produites font apparaître que Mademoiselle P. rendait usuellement ce service à Monsieur B. de «  travailler » ou « débourrer » ses chevaux ; qu’il fallait pour cela, en effet, une cavalière expérimentée comme Mademoiselle P., qu’il était de l’intérêt de Monsieur B. qui avait une activité de vendeur de chevaux, d’améliorer leurs capacités afin de les présenter à la vente socialisés ; qu’il n’est pas contesté que Mademoiselle P. disposait de plus, de deux chevaux dont elle était propriétaire qui se trouvaient en pension chez Monsieur B. et n’avait donc pas de raison particulière de monter un cheval comme l’animal litigieux pour s’adonner à son plaisir ».

Les Magistrats décident, d’autre part, «  que la faute alléguée consistant à avoir omis de porter la bombe hippique réglementaire n’est pas établie, que la bombe de la cavalière était tombée à la suite de coups de cul du poney, que le port de la bombe, dite à 3 points, qui assure la tenue de la coiffe n’est pas usuelle hors des compétitions ».

La Cour rappelle « que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assuré de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel ».

En conséquence, B. et son assureur sont condamnés à indemniser l’aide monitrice.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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