Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 07/04/2003
COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE CIVILE 1 7/4/2003

La société S. parque, durant l’hiver, ses chevaux sur une parcelle louée à V. Mais, parallèlement, V. est propriétaire d’un étalon qui va « franchir la clôture du terrain contigu et poursuivre les chevaux de la société S., dont le départ à du être retardé ».

La société S. imputait la mort survenue quelques jours plus tard, de 26 chevaux dont 8 poulinières, atteints de myosite d’effort à la fourbure aigue causée par la course poursuite de l’étalon de V. et réclamait près de 1 million et demi de francs à V. et son assureur.

Le tribunal avait rejeté la demande, faute de preuve de lien de causalité entre la mort des chevaux et le comportement de l’étalon. La Cour d’Appel de Dijon avait réformé cette décision, mais son arrêt avait été cassé par la 2 ème Chambre Civile.

Sur renvoi, la Cour de Lyon note qu’une pouliche d’un an a présenté des symptômes de myosite paroxystique dès le lendemain des faits, alors que V. soutenait que seul le transport était la cause directe du dommage, la poursuite n’ayant duré que quelques minutes. V. faisait également la preuve du fait que les animaux n’avaient pas été abreuvés avant le départ et s’étaient retrouvés à 26 dans une bétaillère mal aérée et surchauffée, avec une température extérieure importante.

La Cour de renvoi décide que le lien de causalité n’est pas établi, que rien ne prouve que les chevaux abattus étaient ceux qui s’étaient trouvés dans le parc, puisqu’aucun document vétérinaire probant n’était communiqué et que même si le vétérinaire considérait que les conditions de transports aient été bonnes, il n’était pas contesté que les chevaux avaient dû patienter pendant quelques heures dans un silo à grains exigu exposé au soleil, avant d’effectuer 7 heures de camion.

La Cour confirme donc la décision de première Instance et décharge V. de toute responsabilité.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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