Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 06/09/2004
COUR D’APPEL DE NANCY - CHAMBRE CIVILE 1 - 6/9/2004

Monsieur et Madame N. assignent leur voisine, Mademoiselle B., pour obtenir le remboursement du grillage séparant leur propriété.

Mademoiselle B. indique que la déformation du grillage n’est pas le fait des poneys, parqués occasionnellement sur sa parcelle.

Les époux N. demandent l’application de l’Article 1385 du Code Civil, pour obtenir condamnation.

La Cour déclare qu’en acceptant la présence de poneys sur sa propriété, même sans en être propriétaire, Mademoiselle B. en est devenue gardienne et est donc tenue à la réparation du préjudice.

Mademoiselle B. devra donc régler la facture du nouveau grillage.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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