Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 19/05/2005
COUR d’APPEL DE ROUEN – Chambre 2 – 19/5/2005

La ponette de G. quitte son paddock et va rejoindre un trotteur sur une autre parcelle appartenant à H. Ultérieurement, il est constaté une luxation d’un postérieur empêchant le cheval de courir pendant plusieurs années.

Sur assignation de H. le Tribunal note l’absence de certificat médical et le fait que le cheval ne boitait pas après la séparation des deux animaux. En conséquence, H. est débouté.

Sur appel de H., la Cour rappelle qu’il appartient à la victime d’établir le fait de l’animal, ainsi que le lien de causalité entre ce fait et le préjudice invoqué et qu’ainsi, la seule présence de la ponette sur le paddock ne saurait engager la responsabilité de G.

La Cour écarte deux attestations « calquées » et relève les contradictions des autres et les revirements d’un dernier. Les magistrats considèrent donc que la preuve n’est pas rapportée d’un fait imputable à la ponette.

H. est donc débouté une nouvelle fois.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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