Ventes et contrats annexes
Date: 11/12/2002
COUR D’APPEL DE BESANCON – 1ère CHAMBRE CIVILE – 11/12/2002

Monsieur et Madame D. et Monsieur M. sont copropriétaires indivis d’un cheval.

A la suite d’un désaccord, Monsieur M. sollicite le partage. Après expertise, la Cour arbitre.

Le point le plus important concernait Madame D. qui, cavalière usuelle du cheval, « invoquait l’existence d’un usage intangible qui attribue au cavalier d’un cheval une quote- part de 10 % du prix de vente en récompense de la plus value apportée à l’animal ».

La Cour réplique « que le défaut de caractère constant de cette pratique relevée par l’Expert n’en fait pas un usage au sens de l’article 1135 du Code Civil ; qu’en conséquence, la demande n’est pas fondée ».

Il convient donc de prévoir la clause dans les contrats d’exploitation et de la limiter dans le temps.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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