Ventes et contrats annexes
Date: 08/01/2004
COUR D’APPEL DE RENNES – CHAMBRE 1 B – 8/1/2004

Monsieur B. charge son enseignant de vendre son cheval. Le moniteur le remet à Monsieur M., marchand, qui le négocie 80.000 F et propose à B. … 30.000 F. Monsieur B. refuse et dépose plainte pour abus de confiance, mais une Ordonnance de non-lieu est rendue.

B. engage donc la procédure civile et le moniteur est condamné à payer 7775 € le tribunal déclarant irrecevable l’action contre le marchand de chevaux.

Le moniteur soutenait que « les usages professionnels l’empêchait de solliciter un écrit » et qu’il avait bien reçu mandat de vendre le cheval 30.000 F.

Monsieur B. soutenait que la vente s’était « effectuée en quelques jours, sans son accord sur le prix ».

La Cour retient  l’impossibilité morale d’exiger un écrit, mais constate que les témoins n’apportent aucun élément.

Les magistrats d’appel considèrent que le moniteur « mandaté pour vendre le cheval, avait commis une faute professionnelle en vendant ce cheval irrégulièrement, sans accomplir les formalités nécessaires, notamment la remise de carte d’identité du cheval et sans obtenir l’accord du propriétaire sur le prix de vente ».

En conséquence, la Cour confirme la condamnation du moniteur

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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