Ventes et contrats annexes
Date: 01/12/2004
COUR D’APPEL DE ROUEN – CHAMBRE 1 – CABINET 1 – 1/12/2004

Madame M. achète un cheval de C.S.O. pour un prix supérieur à 23.000 €. Lors de la vente, elle ne réalise pas de visite d’achat, s’estimant suffisamment informée par une récente attestation vétérinaire ayant servi à assurer l’animal en cas de décès.

Le cheval se révèle boiteux et Madame M. assigne le vendeur. Déboutée, elle saisit la Cour.

La Cour relève que l’action a bien été engagée à bref délai, que l’animal est bien atteint d’ostéochondrose et destiné au C.S.O. et que le certificat vétérinaire évoqué, ne s’appuyait que « sur un examen visuel et tactile, sans prise de clichés radiographiques ».

La Cour note que Madame M. pratiquait le C.S.O. depuis une dizaine d’année et était déjà propriétaire de plusieurs chevaux.

L’expert judiciaire considérait  qu’il est  prudent,  lorsque la valeur de l’animal est supérieure à 7622,45 € (sic), de faire pratiquer un examen radiographique des pieds.

La Cour en conclut donc que « Madame M. ne pouvait demander la résolution de la vente pour un vice qu’elle pouvait facilement découvrir si, comme aurait dû le faire un acheteur normalement avisé, elle avait procédé à un examen plus complet de l’animal et ne s’était pas contentée du seul certificat antérieur ».

Madame M. est donc déboutée de sa demande.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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