Ventes et contrats annexes
Date: 07/10/2004
COUR D’APPEL DE TOULOUSE – CHAMBRE 2 – SECTION 1 – 7/10/2004

Le vendeur d’un aliment pour chevaux doit informer l’acquéreur des conditions d’utilisation particulières du dit produit, cette obligation étant réduite lorsque l’acquéreur est un professionnel censé en connaître les caractéristiques.

Le vendeur d’aliments pour chevaux engage sa responsabilité pour manquement à son obligation d’information, dès lors que le nouvel aliment vendu à l’origine de la mort de plusieurs chevaux, devait être strictement rationné, alors que l’aliment précédemment utilisé par l’acquéreur était distribué à volonté, dans le mode d’élevage des chevaux en stabulation libre.

La Cour d’Appel précise qu’il appartenait au vendeur d’avertir son client des caractéristiques propres au nouvel aliment, ce dernier n’étant pas tenu de les connaître du seul fait qu’il était éleveur de chevaux, puisqu’il pratiquait différemment avec l’autre aliment et sans aucun inconvénient

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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