Ventes et contrats annexes
Date: 01/06/2005
COUR D’APPEL DE RIOM – CHAMBRE COMMERCIALE – 1/6/2005

Monsieur S. achète au Haras Y. un poney qui ne donne pas satisfaction. Il est donc repris et échangé contre une jument. S. réclame les documents administratifs, mais le haras refuse, en indiquant que le deuxième animal a une valeur supérieure et exige une soulte.

Le Tribunal, puis la Cour constatent l’annulation de la première vente, considèrent que la remise de la jument doit se transformer en vente, avec « remise des documents administratifs utiles ».

La Cour juge que faisant « bonne et équitable mesure », les parties, en procédant à un échange, avaient en fait considéré que les biens échangés avaient valeur identique, puisqu’aucune des parties ne sollicitait une expertise de la valeur de la jument.

Toujours en équité, la Cour refuse tout dommages et intérêts à chacune des parties

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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