Ventes et contrats annexes
Date: 22/02/2005
COUR D’APPEL DE POITIERS – CHAMBRE CIVILE 1 – 22/2/2005

Mademoiselle B. achète un cheval qui va se révéler rapidement naviculaire des deux antérieurs. Elle sollicite la résolution de la vente, considérant que l’animal était destiné à la compétition.

La Cour rappelle les dispositions des Articles L. 213-1 du Code Rural et juge que Mademoiselle B. ne verse « aux débats, aucune pièce de nature à démontrer que le vendeur avait connaissance du fait qu’elle entendait acquérir un cheval de compétition. Le simple fait que Monsieur A. reconnaisse qu’elle était une cavalière confirmée ne saurait suffire à démontrer que les parties avaient entendu déroger aux dispositions du Code Rural ».

Les juges rappellent donc l’application de l’existence d’un accord même tacite de déroger aux règles du Code Rural, quant à la garantie due par le vendeur, mais en l’espèce, l’acquéreur est débouté de toutes ses demandes

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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