Ventes et contrats annexes
Date: 18/05/2006
COUR D'APPEL DE RIOM - 1ERE CHAMBRE CIVILE - 18/5/2006

Madame R. éleveur, vend à Monsieur V. amateur, un étalon pour ses nombreuses juments qui vont rester vides. La Cour, s’appuyant sur le rapport d’expertise, constate que les parties avaient écarté les dispositions restrictives du Code Rural et que le vendeur professionnel a manqué à son devoir de conseil, en ne précisant pas que l’étalon choisi n’acceptait que la monte en main, l’expert précisant que « c’est donc un étalon qui n’aurait dû être vendu qu’à un professionnel de la reproduction équine, et non à un particulier ».

La Cour confirme donc la résolution de la vente aux torts de l’éleveur

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com