Ventes et contrats annexes
Date: 13/09/2007
Cour d’Appel de Nancy – 2 ème Chambre Civile – 13/9/2007

Mademoiselle L. achète un cheval de selle de 3 ans, avec visite d’achat positive.

L’animal va se révéler inapte à la compétition et l’expert va conclure que « la présence des défauts peut rendre impossible une jouissance paisible de la chose vendue ».

Le tribunal prononçait alors la résolution de la vente.

Sur appel du vendeur, la Cour note que les parties avaient « entendu exclure l’application du Code Rural », mais « ne partage pas les certitudes du premier juge » et considère que rien ne démontre que le cheval « dont elle avait fait l’acquisition se trouvait alors dans un état physique tel qu’elle serait en droit de solliciter la résolution de la vente qui lui avait été consentie ».

Mademoiselle L. doit donc conserver le cheval acquis

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com