Ventes et contrats annexes
Date: 21/06/2006
Cour d’Appel d’Aix en Provence – Chambre 11 A – 21/6/2006

Monsieur et Madame B. assignent en nullité de la vente, après avoir acquis un cheval pour leur fils de 7 ans, autiste, qui devait s’en servir pour pratiquer 15 minutes par jour d’exercice de motricité et d’équilibre.

Déboutés en première Instance, les époux B. relèvent appel. La Cour constate que les vétérinaires sont en contradiction quant à la nature de la boiterie et note que le principal expert préconise des soins et une rééducation de trois mois qui devraient permettre de remettre le cheval d’aplomb.

Les magistrats ne relèvent aucun usage abusif du cheval, mais comme le vendeur a repris l’animal dans le cadre de l’exécution provisoire et souhaite le garder, la Cour prononce la résiliation, tout en écartant l’application de dommages et intérêts, et laisse à chacune des parties, la charge de ses frais

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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