Ventes et contrats annexes
Date: 31/1/2008
Cour d'Appel de Rennes - 1 ère Chambre B - 31/1/2008

Monsieur L. achète un galopeur de 4 ans à Monsieur F. à l'issue d'une vente à réclamer.

Le lendemain, il fait constater une boiterie antérieure à la vente.

Le Tribunal d'Instance prononce la résolution de la vente et F. relève appel, considérant que le cheval n'est pas atteint d'une boiterie ancienne intermittente, que L. est un professionnel et que le vice est apparent.

L. prétendait que la boiterie relevait des vices rédhibitoires et que subsidiairement, le cheval était "inapte à remplir sa fonction de cheval de course".

La Cour note que l'expert a vu une boiterie ancienne et intermittente "apparaissant et disparaissant en fonction de l'intensité de l'effort auquel est soumis le cheval". Les juges en concluent qu'il convenait d'appliquer le texte du Code Rural, sans s'arrêter à la qualité des parties.

L'Arrêt confirme donc le jugement de résolution.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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