Ventes et contrats annexes
Date: 02/10/2008
Cour d'Appel de Bordeaux - 1 ère Chambre - Section B - 2 octobre 2008 - N° R.G. 07/00108

Madame K. dirige un centre équestre. Elle vend à Mademoiselle L., élève monitrice, un cheval de compétition pour 10.000 €, aptitude au C.C.E. et visite vétérinaire correcte.

Trois mois plus tard, le cheval présente une disymétrie du bassin et une boiterie au postérieur droit.

Mademoiselle L. assigne pour défaut de conformité et obtient satisfaction avec exécution provisoire, au visa de l'Article L. 211-1 du Code de la Consommation.

En cause d'appel, K. dénie sa qualité de professionnel et expose que le cheval a vraisemblablement subi un choc après la vente.

La Cour précise que : << K. ne peut sérieusement contester le statut attribué de professionnel, puisqu'elle dirige un club hippique au sein duquel elle reconnaît qu'elle fait naître des poulains,

qu'elle élève, comme X. qu'elle a, spécialement, destiné, compte tenu de ses aptitudes, à la compétition >>.

Puis les juges confirment que la vente s'est << réalisée sur l'aptitude physique, sportive du cheval >>.

La Cour note que K. ne renverse pas la présomption des défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de six mois.

Les magistrats confirment donc la décision et y ajoutent 2000 € de dommages et intérêts au bénéfice de l'acquéreur.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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