Ventes et contrats annexes
Date: 08/06/2009
Tribunal de Grande Instance de Toulon - 8/6/2009 - 2 ème Chambre - N° R.G. : 08/03202 (décision définitive)

Madame B. vend à Madame R. un poney destiné au C.C.E. Ponam, pour le prix de 11.000 €. Le contrat de vente prévoit une condition résolutoire << avis favorable du vétérinaire dans les 8 jours, avec envoi du compte rendu sous les 48 heures >>.

Madame R. bénéficiant d'une expertise favorable, respecte la procédure prévue au contrat, mais Madame B. conteste l'opinion du praticien par des propos à la limite diffamatoires.

Le tribunal constate que l'acquéreur avait le choix du praticien, que le docteur X. est spécialiste en médecine équine et que Madame R. n'avait pas à se soumettre à une autre expertise.

Le tribunal constate donc que la condition résolutoire est acquise, que le vendeur doit reprendre le poney et rembourser le prix avec exécution provisoire.

Il reste à Madame B. à assigner le vétérinaire en responsabilité civile professionnelle, si elle estime son diagnostic erroné !

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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