Ventes et contrats annexes
Date: 02/04/2009
Cour d'Appel d'Orléans - Chambre Commerciale Economique et Financière - 2/4/2009 - n° R.G. : 08/01206

Les époux T. achètent une jument de 4 ans pour le prix de 18.000 €. Estimant que << l'animal ne présentait pas les qualités sportives recherchées lors de l'achat >>, ils assignent leur vendeur en annulation et dommages et intérêts.

Déboutés en première instance, ils relèvent appel. Se présentant comme néophytes face à un professionnel, ils prétendent avoir acquis la jument comme << cheval de grand prix >>, alors que les résultats catastrophiques de la jument attestent qu'elle est impropre à la destination désirée.

Le vendeur démontrait que le contrat était << à finalité uniquement spéculative >> et que l'aléa exclut l'erreur, aucune garantie n'ayant été offerte.

En réalité, le cheval était resté en exploitation chez le vendeur, avec pour objectif une qualification aux finales cycle libre des 5 ans à Fontainebleau.

Les résultats moyens en C.S.O. ne prouvaient pas que l'animal était inapte.

La Cour note que << l'achat d'un cheval est un investissement risqué, sans aucune garantie >>, que l'acheteur - trader de profession - doit bien connaître << le risque de tout investissement patrimonial spéculatif >>.

La Cour conclut : << que l'aléa chasse la nullité pour erreur et qu'en outre, l'appréciation erronée de la rentabilité économique de l'achat de la jument ne constitue pas une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement >>.

La Cour, au visa des Articles 1109 et 1110 du Code Civil, confirme donc la décision du tribunal et rejette toutes les demandes des acquéreurs.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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