Associations
Date: 20/05/2003
LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif J.O n° 116 du 20 mai 2003 page 8607 (extraits)

 

I. - Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :
 Associations à but non lucratif
« Art. L. 128-1. - Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant au plus un équivalent temps plein, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

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