Associations
Date: 08/01/2004
AGREMENT DE LA FEDERATION

Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type   J.O n° 6 du 8 janvier 2004 page 729.

Un décret très complet qui développe les dispositions obligatoires  des statuts des fédérations sportives agréées et celles reconnues d’utilité publique.

Un pavé de 21 pages !!!

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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